Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215353_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que : - le procès-verbal a été établi le lendemain de l'arrivée du passager par un agent n'ayant pas personnellement constaté l'infraction ; - la sanction n'est pas fondée dès lors que la falsification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207538_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C ayant fait l'objet d'une procédure pour " faux/falsification de certificat, attestation/usage et obtention ou fourniture indue de documents administratifs " le 13 aout 2009 à Lille qui a donné lieu à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000364_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302132_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne le jugement supplétif, les services de la police aux frontières ont relevé la falsification du timbre fiscal et un timbre sec illisible et ont conclu à la falsification par apposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2203124_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que son employeur a déposé pour lui une demande de titre de séjour ; il est de bonne foi et il ne peut lui être reproché une falsification de certificat médical dont son employeur est seul
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212294_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure a été irrégulière, faute pour le ministre de l'intérieur de lui avoir permis de consulter l'original du passeport falsifié ; - la sanction n'est pas fondée dès lors
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203175_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme B soutient que son permis de conduire n'est pas falsifié et que la décision du préfet de la Loire-Atlantique lui cause un préjudice au regard de sa vie professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2413604_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201317_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ces deux rapports révèlent, comparativement à un authentique permis de conduire soudanais, des anomalies d'impression et de découpage et concluent, pour le premier, à une " falsification documentaire par
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - à supposer même que ce document présenterait une falsification, elle ne lui est pas imputable et le préfet aurait dû lui restituer son permis de conduire en lui impartissant un délai raisonnable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311238_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B A demande au tribunal de reconnaître comme justifiés ses soupçons concernant des activités de falsification anti-étatique et anti-judiciaire organisées, de reconnaître comme douteuse et non susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502690_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
ni de mention relative à l'information de services spécialisé sur la falsification de document qui aurait examiné le permis de conduire et qu'elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que son permis
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
le permis de conduire original il a obtenu des documents d'authentification et un duplicata du permis de conduire ivoirien obtenu en 2015 ; en conséquence le refus d'échange fondé sur le motif de falsification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506471_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le caractère falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2501885_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504828_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que plusieurs irrégularités, à savoir la fourniture d'un contrat de travail et d'une facture falsifiés, ont été constatées lors d'un contrôle réalisé le 19 mars 2025, ce qui l'a conduite
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202951_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B avait fait l'objet pour des faits commis entre 1988 et 1992, à savoir recels de vols, complicité de falsification de document administratif, falsification de documents administratifs et usage, falsification
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2310556_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le permis de conduire qu'il a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2424630_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., de nationalité dominicaine, en provenance de Panama et démunie de visa Schengen, son titre de séjour italien étant falsifié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403884_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 3 sur 314