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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200279_20220718
18 juillet 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
7ème Chambre
DTA_2506204_20251229
29 décembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 1er avril 1973, déclare être entré en France au mois de septembre 2001.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300176_20230224
24 février 2023
dans le cadre du dispositif " chèque emploi-service universel ", que le préfet n'a pas sérieusement examiné sa demande faute de s'être prononcé sur l'article invoqué L. 435-1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600616_20260513
13 mai 2026
plaques et de fausse inscription apposées sur un véhicule à moteur, il a obtenu un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français de 2021 à 2023.
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
Underwriters Dac les frais d'expertise ; 4°) d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise en déclaration de jugement commun ; 5°) de mettre à la charge de la société AM Trust International
- Asile - 15 jours
DTA_2305797_20230525
25 mai 2023
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 26 mai 1998 à Dabou, est entrée irrégulièrement en France le 28 décembre 2022 selon ses déclarations.
4 ème Chambre
DTA_2001336_20220920
20 septembre 2022
C a usé d'un faux certificat prétendument délivré par la Fédération Cynologique Internationale pour faire concourir son chien Lotar en classe " champion " lors des expositions du 11 juin 2017 et des 24
OQTF 6 sem
DTA_2305578_20231117
17 novembre 2023
C, de nationalité géorgienne, est entré en France en fin 2017 selon sa déclaration et a demandé l'asile.
8ème chambre
DTA_2401762_20250731
31 juillet 2025
du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.
DTA_2300091_20231110
10 novembre 2023
S'agissant du motif tiré de ce que les déclarations de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400752_20260113
13 janvier 2026
A l’appui de la majoration de 40 % aux revenus non déclarés distribués par la société Air Partner International à M.
3ème chambre
DTA_2107961_20220922
22 septembre 2022
passeport, deux fausses cartes d'identité et un faux permis portugais.
DTA_2203501_20221202
2 décembre 2022
Les documents établis A l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 7.
Juge unique 5
DTA_2409941_20260428
28 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a d’ailleurs retenu le caractère frauduleux de ses fausses déclarations, lui a infligé une pénalité administrative
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
Elle a également jugé que la société Paradis avait commis une faute de nature à exonérer la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var de la moitié de sa responsabilité en concluant un bail
2ème Chambre
DTA_2301633_20230628
28 juin 2023
Il oppose toutefois à ces circonstances entrant dans les prévisions des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, que l'intéressé a déclaré de fausses identités
DTA_2303150_20240419
19 avril 2024
mentionné : " inscription de déclaration tardive ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305047_20230803
3 août 2023
Il suit de là que la requête de l'association de bienfaisance " initiative humanitaire internationale " ne peut qu'être rejetée.
DTA_2506182_20251229
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante tunisienne née le 11 octobre 1975, déclare être entrée en France au mois de novembre 2000.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402576_20260219
19 février 2026
des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article L. 111-1 du
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