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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503625_20260331
31 mars 2026
pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 2° Il est fait
DTA_2400581_20240709
9 juillet 2024
, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603063_20260317
17 mars 2026
A... soutient qu’il exerce une activité professionnelle exclusive de chauffeur VTC depuis octobre 2023 et que l’invalidation de son titre de conduite va entrainer la cessation de son activité et une perte
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600540_20260318
18 mars 2026
II - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (…) ».
Vice-Président CHARVIN
DTA_2403093_20250520
20 mai 2025
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
6ème chambre
DTA_2103745_20230403
3 avril 2023
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
Cellule juge unique
DTA_2204805_20250616
16 juin 2025
conduire français contre un permis de conduire belge, portant le numéro 04103233-61.
Président Gosselin
DTA_2111044_20221020
20 octobre 2022
L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction
DTA_2600839_20260401
1 avril 2026
lorsque : (…) 2° Il est fait application de l'article L. 235-2 si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances
DTA_2201753_20230404
4 avril 2023
C a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune du Grau-du-roi, qui a révélé, à la suite d'un prélèvement salivaire, que l'intéressé avait conduit son véhicule après avoir fait usage
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; e.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2405378_20260126
26 janvier 2026
de suspension du permis de conduire dès lors qu’il avait conduit à la vitesse retenue de 136 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h.
JU1
DTA_2200929_20221102
2 novembre 2022
C soutient qu'il est titulaire d'un permis de conduire belge, obtenu par échange contre un permis français, et que cette situation fait obstacle à tous retraits de points.
DTA_2303542_20231122
22 novembre 2023
Contrairement aux allégations du requérant, l'urgence à suspendre la validité du permis de conduire est caractérisée par le danger pour le conducteur et les tiers, de la conduite à une vitesse excessive
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601002_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-10 du code de la route : « (…) II.- Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2008406_20230511
11 mai 2023
Les tests salivaires effectués ont fait apparaître qu'elle conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.
DTA_2303535_20250605
5 juin 2025
de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, récidive de conduite en état d'ivresse manifeste, conduite du véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire, circulation
DTA_2404498_20250205
5 février 2025
A, originaire du Pakistan, a obtenu un permis de conduire délivré par l'Italie le 10 juin 2013. Il a conduit son véhicule en France muni d'un permis de conduire italien.
DTA_2300320_20230510
10 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de Mme A B a été immédiatement retenu à la suite d'une infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,67mg /litre d'air expiré le 16 décembre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510500_20250825
25 août 2025
A, qui a fait l'objet le 8 août 2025 d'une mesure de rétention de son permis de conduire par la gendarmerie à la suite d'un contrôle routier, conteste les conditions dans lesquelles ce contrôle a été effectué
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