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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502963_20250530
30 mai 2025
atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ; le préfet ne démontre pas la nécessité de la mesure au regard des impératifs d'ordre public et n'établit pas l'impossibilité d'organiser les
ORTA_2502964_20250531
31 mai 2025
1ère chambre
DTA_1904139_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne les griefs tenant aux faits survenus pendant le mouvement de grève : 5.
1ère CHAMBRE
DTA_2200385_20230317
17 mars 2023
survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article Lp. 371-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie aux termes duquel " La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde
1ère Chambre
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que les faits fautifs reprochés au salarié en cause sont dépourvus de gravité. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303845_20231019
19 octobre 2023
de la faute qui lui est reprochée, consistant en la découverte de 100 grammes de cigarettes d'origine andorrane et 100 grammes de tabac à narguilé d'origine espagnole, d'autant que ces produits n'étaient
7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
B produit l'attestation d'un facteur guichetier relevant que la salariée précitée appelait le requérant " mon Davidou " et M.
3ème Chambre
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
Si la société requérante soutient que la référence à 7 grammes de riz sec, soit 21 grammes de riz cuit vinaigré pour un sushi, en application du coefficient de 3 retenu et 46 grammes pour un bol d'accompagnement
6ème Chambre
DTA_2005917_20230126
26 janvier 2023
B, fonctionnaire de la société La Poste depuis le 9 octobre 2000, est titulaire du grade d'agent technique de niveau 2 et occupe les fonctions de facteur qualifié.
DTA_2005920_20230126
B, fonctionnaire de la société La Poste depuis le 1er janvier 1991, est titulaire du grade d'agent professionnel de niveau 2 et occupe les fonctions de facteur.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302677_20230322
22 mars 2023
Toutefois, le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, la décision rappelle précisément les faits reprochés à Mme A, se prononce sur la matérialité des faits, ainsi que sur la gravité du fait fautif, rappelle notamment que l'intéressée a déclaré
DTA_2005918_20230126
Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que cette nouvelle organisation avait accru la charge de travail conduisant des salariés à déposer des arrêts de travail, sans aucunement en justifier faute
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
grave ou lourde ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116864_20230228
28 février 2023
Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les faits reprochés à un salarié protégé, dans l'exercice de son activité professionnelle, sont d'une gravité suffisante pour justifier la décision de l'inspecteur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304506_20230331
31 mars 2023
atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, qui constitue une liberté fondamentale garantie par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 réaffirmé par la constitution du 4 octobre
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
Du fait de la nature dangereuse du poste occupé, toute défaillance du salarié est susceptible d'avoir de graves répercussions sur sa vie ou sa santé, ainsi que sur celles des autres salariés ou de toute
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401423_20240517
17 mai 2024
Elles soutiennent que : - il y a urgence à se prononcer dès lors que l'arrêté attaqué porte atteinte au droit de grève des personnes concernées ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement
ORTA_2401424_20240517
DTA_2603863_20260331
31 mars 2026
supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret (…) Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée
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