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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2403293_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103025_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Or, à réception du colis au mois de décembre 2020, l'établissement a constaté qu'il s'agissait d'une ceinture de stimulation électro-musculaire, matériel non autorisé en cellule.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204768_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
/La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : -sa protestation est recevable ; - les conditions de mise en œuvre du vote électronique ont découragé certains électeurs d'exprimer leur suffrage ; tous les agents n'ont pas reçu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210218_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
suspendre l'exécution de la décision en date du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice du centre de gérontologie départemental a modifié par un avenant le protocole d'accord électoral relatif aux élections
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203189_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
par Me Lelong, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, des résultats des élections
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205230_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il n'appartient pas au juge de l'élection des condamner une partie à rembourser des frais de campagne à la collectivité ou de lui accorder des dommages et intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515155_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française refusant de lui délivrer un visa de court séjour et le remboursement des frais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303105_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il est constant que par un courrier électronique en date du 21 mars 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500322_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
n’est pas produite ; il n’a pas intérêt à agir dès lors qu’il a remporté les élections ; - les conclusions à fin d’annulation des élections des président et vice-président de la commission médicale d
Source officielle3ème Chambre
DTA_2217365_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, les listes d'émargement des votants lors d'élections des représentants des locataires révèlent le choix des électeurs de faire usage ou non de leur pouvoir de suffrage et sont, à ce titre, couverts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205591_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Leur légalité ne peut donc être contestée qu'à l'appui d'un recours formé devant le juge de l'élection contre les opérations électorales, à l'issue desdites opérations. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205593_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Leur légalité ne peut donc être contestée qu'à l'appui d'un recours formé devant le juge de l'élection contre les opérations électorales, à l'issue desdites opérations. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211100_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
électroniques sur lesquelles il avait indiqué ne pas pouvoir être joint et qui n'ont pas été accompagnés d'accusé de réception.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Vermandois aurait implicitement refusé d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communautaire son élection
Source officielle3ème chambre
DTA_2203191_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, certains électeurs n'ayant pas reçu leurs codes d'accès et d'autres les ayant reçus tardivement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300057_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, certains électeurs n'ayant pas reçu leurs codes d'accès et d'autres les ayant reçus tardivement.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2201329_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R.113 du même code : " Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant
Source officielle5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
élections professionnelles le 22 juin 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100309_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
région ou de l'interrégion par l'élection.
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