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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203522_20220831
31 août 2022
Ce jugement n'a, au demeurant, pas été frappé d'appel. 5.
2ème chambre
DTA_2302522_20251113
13 novembre 2025
B... a frappé dans les vitres, ce qui a conduit à appeler le médecin.
Reconduite à la frontière
DTA_2403090_20250516
16 mai 2025
d'un tel octroi, en n'établissant notamment pas la nécessité d'un délai pour organiser la transition entre ses traitements médicaux.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300681_20230404
4 avril 2023
médicaux ne sont pas pris en charge par le CHITS; - elle est en demi-traitement soit environ 1000 euros par mois alors que ses charges et frais médicaux sont d'environ 1400 euros par mois.
2ème Chambre
DTA_2200337_20230314
14 mars 2023
qui lui était nécessaire.
7ème Chambre
DTA_2208426_20230221
21 février 2023
Dans ces conditions, le traitement médical nécessité par l'état de santé de Mme D ne peut être regardé comme disponible de façon effective et appropriée dans son pays d'origine, ce que le préfet des
1ère Chambre
DTA_2301506_20230616
16 juin 2023
Sur les frais liés au litige : 14.
6ème Chambre
DTA_2202432_20220726
26 juillet 2022
A, et ce alors même qu'il est précisé que le traitement nécessité par son état de santé doit être suivi à vie.
8ème chambre
DTA_2205470_20240529
29 mai 2024
Eu égard au motif d'annulation retenu et à la nécessité de contrôler que M.
4ème chambre
DTA_2208109_20231121
21 novembre 2023
approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500058_20250530
30 mai 2025
justice administrative, de prescrire une expertise médicale relative aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) et de mettre à la charge de ce dernier les frais
11ème chambre
DTA_2204407_20230103
3 janvier 2023
En se bornant à relever l'existence d'un traitement approprié et l'absence de circonstances exceptionnelles tirées de la situation personnelle de la requérante l'empêchant d'accéder à ce traitement, sans
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403168_20241119
19 novembre 2024
qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 7°) Préciser si ces conséquences étaient, au
10eme Chambre
DTA_2508035_20260203
3 février 2026
Il soutient que, atteint d’un diabète, il ne peut accéder à un traitement qu’en France où il réside depuis 2014 dès lors qu’il ne dispose pas des ressources financières pour se soigner au Maroc, son pays
3ème Chambre
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que le procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée par la compagnie de gendarmerie de Lannion, pour mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304803_20230602
2 juin 2023
Cependant, les pièces médicales versées au dossier, qui mentionnent le traitement dont l'intéressé doit bénéficier compte tenu de son état de santé, ne suffisent pas, en revanche, à établir la nécessité
DTA_2501267_20250909
9 septembre 2025
qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 6°) Préciser si ces conséquences étaient, au
1ère chambre
DTA_2300491_20251205
5 décembre 2025
durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente
3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
Dès lors, ce traitement doit être strictement nécessaire à l'exercice de la mission concernée. 9.
DTA_2301808_20230622
22 juin 2023
nécessaires et à sa situation financière, ne lui permettrait pas un accès effectif aux soins ou de bénéficier d'une prise en charge au Maroc au titre des plus nécessiteux.
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