ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de

A était la fois gérant de la société Nordis, directeur général de la société Richfield et président du groupe Financière Petros, le service a notamment relevé que cette facture ne faisait pas état de toutes

Cette société faisait partie du groupe Cinquième Agence, société spécialisée dans le télémarketing et créée par deux co-gérants, dont M.

a constaté que si la société GL Events Venues est par elle-même une société de facturation générant peu de chiffre d'affaires, elle est la société-mère de filiales gérant des enceintes événementielles

d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code ".

, dès lors que sa gérante ne remplissait plus les conditions réglementaires pour diriger une société de transport de fret en France, elle ne peut qu'être regardée comme soutenant, ce faisant, elle-même

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015 ont été mis en recouvrement à l'encontre de l'intéressé le 30 juin 2018.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les sommes versées à la SARL Technimarine Tahiti rémunérant la gérance réalisée par un associé de cette société ne doivent pas

La société a alors déposé une déclaration modèle H1 le 1er avril 2019 mentionnant que les locaux étaient occupés partiellement pour l'habitation principale de son gérant et partiellement pour une activité

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Considérant ce qui suit : 1. la société à responsabilité limitée (SARL) Rhum Spirit dont le gérant est M.

Cette société faisait partie d'un groupe de sociétés spécialisées dans le télémarketing et créées par deux co-gérants, dont M.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) Le juge

Au cours de la période vérifiée, elle faisait partie d'un groupe informel dénommé Excilys, constitué notamment des sociétés eBusiness Information et Excilys (anciennement Opaly).

et rencontres relatifs au projet de cession de tout ou partie de cette société, ainsi que l'offre de rachat de celle-ci par la société Scor datée du 8 novembre 2013, d'une part, et, auprès de la société

A a perçu, d'une part, au titre de ses fonctions chez Neuflize Vie, une indemnité conventionnelle de licenciement représentant une somme brute de 263 123,48 euros et des dommages et intérêts de 500 000

n'est pas une société holding animatrice de son groupe ; -les titres de la société 911 Finances cédés en 2015 et 2017 par M.

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

partie du même groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) qu’elle et valorisant les mêmes travaux, ont été acceptées par l’administration fiscale.

aucun intérêt à octroyer une libéralité ; - la société n'avait aucun intérêt à bénéficier d'une libéralité ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré de la société pour