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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2302670_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En ce qui concerne l'imputation des déficits fonciers : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201071_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du même code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410520_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

fonciers non imputés selon la méthode du prorata temporis.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306237_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, au titre des années 2022 et 2023, et à ce que le montant du report auquel elle estime avoir droit soit imputé sur ses cotisations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500131_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, au titre des années 2022 et 2023, et à ce que le montant du report auquel elle estime avoir droit soit imputé sur ses cotisations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102049_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En ce qui concerne le refus d'imputation des déficits fonciers : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310434_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le refus d'imputation dissuade les contribuables d'utiliser leurs revenus dans les secteurs bénéficiant de réduction d'impôt.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201919_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310013_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

ces cotisations après imputation du crédit d'impôt qui leur a été accordé à raison de leurs revenus fonciers de source espagnole et ces montants après imputation de ce crédit d'impôt calculé sur le taux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2128010_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

pas que les sociétés intéressées restent soumises à ce prélèvement alors même que n'étant pas passibles de l'impôt sur les sociétés, elles ne pourraient se le voir imputer.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300753_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

: « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N. » Aux termes de l’article 199 ter N

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200277_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte des articles précités que, sur le terrain de la loi, les crédits d'impôt étrangers ne peuvent pas être imputés sur les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés. 4.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B une somme de 83 266,85 euros qu'elle a intégralement imputée à l'apurement de la dette d'impôt sur le revenu litigieuse.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103026_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2120261_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. / Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par ailleurs, l'ancienneté d'une créance d'impôt ne s'apprécie pas au regard de la date du fait générateur de cet impôt, mais au regard de la date de sa mise en recouvrement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110294_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108888_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101750_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

global conformément à l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101761_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

global conformément à l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle

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