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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107287_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 914-115 du même code : « Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100808_20220824
24 août 2022
ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
3ème Chambre
DTA_2303201_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient qu'elle a été victime en 2012 d'un accident qui l'a empêchée de trouver un emploi stable, qu'elle est reconnue en qualité de travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400246_20240122
22 janvier 2024
de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ".
3ème chambre
DTA_2202409_20221123
23 novembre 2022
Le 6 mai 2022, son employeur a ainsi obtenu une autorisation de travail pour l'employer en qualité d'employé polyvalent dans un bar à jus de fruits à Apt. Le 18 mai 2022, M.
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2400648_20250620
20 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
1ère chambre
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
1ère Chambre
DTA_2300030_20231010
10 octobre 2023
, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi. ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600531_20260114
14 janvier 2026
suspension de son contrat à durée indéterminée dont il tirait un revenu mensuel net de 2 000 euros, qu’il ne pourra plus faire face à ses dépenses mensuelles incompressibles, qu’il est exclu qu’il trouve
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301737_20231128
28 novembre 2023
à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d'un an
ORTA_2205263_20221024
24 octobre 2022
: la formation sollicitée a pour objectif de lui permettre de se reconvertir et de trouver un emploi adapté à son handicap, ce que ne permet pas l'orientation décidée vers le marché du travail ordinaire
6ème chambre
DTA_2206993_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [] 2° S'il résulte de l'enquête
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100694_20221005
5 octobre 2022
retraites des agents des collectivités locales, applicable, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret du 7 février 2007, aux agents de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire qui se trouve
2ème chambre
DTA_2301205_20260402
2 avril 2026
dispositions de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique dès lors que l’administration n’a pas établi l’impossibilité d’adapter son poste de travail ou de l’affecter dans un autre emploi
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. ".
DTA_2305606_20250213
13 février 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle s'est trompée lors de sa déclaration mais qu'elle a informé la caisse de son erreur ; elle est dans l'incapacité de rembourser cette dette dès lors
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529311_20251103
3 novembre 2025
; qu’il se trouve dans l’incapacité de bénéficier de prestations sociales et de soins ; qu’il existe une durée excessive de blocage des rendez-vous ; que sa situation juridique continue de s’aggraver
DTA_2002348_20230613
13 juin 2023
par Me Varron Charrier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a fixé au 12 juin 2019 la date de consolidation et à 10 % le taux d'incapacité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306718_20230629
29 juin 2023
" plongée dans une situation anormalement longue " et qu'elle se trouve dans une situation difficile en raison de situation administrative incertaine ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à
DTA_2101603_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
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