trompe de catégorie d'EPCI], en application de son article L. 5215-39 dudit code ; en conséquence il incombe à la communauté d'agglomération, et non à la commune, de répondre des dommages causés par les

E ont, le 2 mars 2017, signé un partage transactionnel de leur communauté aux termes duquel la maison située à la Chapelle-du-Noyer a été attribuée à Mme C.

La communauté de communes de l’ouest guyannais (CCOG) est en charge de l’exploitation du port de l’Ouest en régie directe.

Sur le non-lieu à statuer : 10.

B a subi des inondations en provenance du réseau communal des eaux pluviales.

Il y a donc lieu de condamner la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté, au titre d'une obligation non sérieusement contestable, à verser à la SA Pacifica une provision d'un montant de 832

Il résulte de l'instruction que le titre de recette litigieux mentionne qu'il est émis par la présidente de la communauté de communes du Val Briard dont il précise le nom et le prénom.

Puis, par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal a condamné la communauté de communes à verser la somme de 5 850 euros à Mme A en liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du

Puis, par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal a condamné la communauté de communes à verser la somme de 5 850 euros à Mme A en liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du

Puis, par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal a condamné la communauté de communes à verser la somme de 5 850 euros à Mme A en liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du

Puis, par un jugement du 31 décembre 2018, le tribunal a condamné la communauté de communes à verser la somme de 5 850 euros à Mme A en liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

elle n’est pas recevable à en demander l’annulation, ainsi que l’oppose ladite communauté, dont la fin de non-recevoir ne peut par suite qu’être accueillie.

B présente un caractère non sérieusement contestable. 6.

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Grand Poitiers communauté urbaine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l'exception d'incompétence opposée par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté : 2.

Sur l'exception d'incompétence opposée par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté : 2.

Les conclusions aux fins de non-lieu doivent par suite être rejetées. Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier : 8.

Les conclusions aux fins de non-lieu doivent par suite être rejetées. Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier : 8.

Les conclusions aux fins de non-lieu doivent par suite être rejetées. Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier : 8.