Par suite, Mme C doit être regardée comme ayant déjà été indemnisée de ses préjudices et de ceux des membres de sa famille jusqu'au 19 octobre 2022.

Dans ces conditions, la société Graniou Azur n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation des frais autres que ceux nécessaires à la préparation de l'offre et est seulement fondée à être indemnisée de

risques chantier " (TRC) dès lors que le centre hospitalier de Gonesse a donné son accord pour qu'elle soit indemnisée directement ; l'assurance TRC prévoit l'indemnisation de tous les dommages matériels

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

La fondation requérante peut être indemnisée au titre de la privation de jouissance de sa parcelle et de son immobilisation alors que la société Enedis ne lui a versé aucun loyer ou indemnité d'occupation

D'autre part, les requérants font valoir que l'achèvement des travaux de construction de l'ouvrage Maurice Gleize, initiés à l'automne 2021, est prévu en 2028.

Les requérants, qui ont droit à l'indemnisation de la différence entre les frais financiers liés à l'achat du terrain et ceux qu'ils auraient supportés s'ils avaient acheté ce terrain comme non constructible

réclame de 313 533,61 euros correspondant à l'indemnité contractuelle de 5% due au titre de la résiliation du marché de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud, à titre de provision.

Sur les frais d'expertise : 17.

de repas extérieurs ne saurait être indemnisée, le protocole d'indemnisation conclu par le centre hospitalier ne lui est pas opposable, le caractère décennal des désordres et le fait qu'ils lui seraient

, à raison de l'illégalité de cette autorisation, la démolition d'une construction ainsi que l'indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont susceptibles d'être pris en compte dans le

Par suite, il y a lieu de les indemniser de la différence entre les frais de notaire qu'ils ont acquittés avec ceux qu'ils estiment qu'ils auraient dû supporter, soit 8 226,12 euros. 17.

La SMABTP a alors demandé le 22 décembre 2021 à la commune d'Anglet de l'indemniser pour un même montant, à parfaire en fonction de l'indemnité à verser à la société Ecrin des sables.

de 20 000 euros HT ; - pour les frais de cautions bancaires supportés à hauteur de 1 385,81 euros HT ; - pour la perte d'exploitation subie à hauteur de 252 363,01 euros HT - au titre de l'indemnité

Elles ne font, toutefois, pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions

Mme E n'est donc pas fondée à demander l'indemnisation de ce préjudice, faute de justifier de son existence. Sur les frais de relogement : 5.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 2.

En revanche la commune de Andres, qui a été entièrement indemnisée de son préjudice matériel par son assureur, n’est pas fondée à demander une indemnisation à la société Enedis à ce titre.

Claux ; - et les observations de Me Gerard, avocate de Mme B Épouse A, qui demande l'indemnité de Mme B soit réévaluée et portée à la somme de 4800 euros et que soit pris en compte dans l'indemnisation

A ; - le préjudice tenant aux frais d'acquisition devra tenir compte de la perte de valeur vénale indemnisée ; - le préjudice tenant aux frais de clôture n'est étayé que par un devis ; - l'absence