Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le département de la Haute-Garonne conclut à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que le montant des indemnités sollicitées

A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser les indemnités correspondantes. Sur le droit à indemnisation des congés annuels payés : 2.

Mme C a été titularisée dans le corps des agents de recouvrement du Trésor public le 1er mai 1999 et a été affectée dans le département de la Marne.

B D, représenté par Me Pauliat-Defaye demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le département de la Haute- Vienne a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

dans l'impossibilité de décaler son départ au 6 février 2025 et ce départ ne peut avoir lieu que le 1er du mois ; - son employeur a mis plus de quatre mois pour répondre à sa demande avec une interprétation

A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a refusé sa demande d'indemnité temporaire de retraite

Il résulte de ce qui précède que si le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un agent à la demande de son chef de service ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures, des indemnités horaires

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir qu’elle devrait être indemnisée au titre d’heures supplémentaires non prises en compte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le département des Ardennes conclut à ce qu'il n'y ait plus de lieu de statuer sur la demande de versement de l'indemnité de résiliation et au rejet

de 75 euros par jour, soit une indemnité de 3 375 euros pour 317 heures, et l'excédent supplémentaire doit être indemnisé au titre de l'indemnité pour travaux supplémentaires, soit 15 346,44 euros pour

de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, une indemnisation au titre du préjudice financier résultant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait eu le statut de

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier du système du quotient, qu’elle a demandé, pour l’indemnité de congés payés qu’elle a perçue à l’occasion de son départ à la retraite ; cette indemnité

du Jura de l'indemniser ; - l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'une faute commise par le département du Jura ; - une expertise est nécessaire

A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au département de la Guadeloupe concernant l'indemnisation de ses congés annuels au titre des années 2016 à 2019.

Le requérant demande que l'indemnité qui lui a été allouée par le département du Nord en réparation de ses préjudices soit assortie des intérêts au taux légal.

Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées,

financier qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur de 20 560,04 euros au titre des heures supplémentaires effectuées sans indemnisation entre 2018 et 2022.

Par une décision du 22 septembre 2020, le syndicat mixte a fait droit à la première et rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées.

kilométriques, en application des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux de ces indemnités.