. - Pour les intéressés rémunérés par un salaire national exprimé en indice ou en points, la durée des services effectifs se décompte d'après le temps d'affiliation. / II.

brut 896, indice majoré 730 du grade d’attaché principal.

B a été reclassé à l'indice majoré 372 (indice brut 419) à compter du 1er septembre 2022.

à un trop-perçu sur salaire pendant la période du 1er janvier au 31 octobre 2020.

administration à lui verser une provision de 11 000 euros, au titre de la perte de revenus, des frais médicaux, du préjudice moral et familial, et du préjudice financier résultant de l’attribution d’un indice

majoré 367 (indice brut 408).

Par un avenant du 6 novembre 2024, il a été reclassé à l'indice majoré 388 (indice brut 441) à compter du 1er septembre 2017.

(indice brut 408).

442, et non à l’indice 390, auquel elle a été rémunérée ; - au 1er janvier 2024, elle aurait dû être revalorisée à l’échelon 3, indice 447, avec une ancienneté d’un an, un mois et vingt jours, et non

ce dernier à l'indemniser pour les retards et irrégularités dans le versement de son salaire.

Par un avenant n° 1 du 21 décembre 2022, il a été reclassé à l'indice majoré 431 (indice brut 500) à compter du 1er février 2021.

Elle soutient que ses fiches de paie mentionnent l'indice 585 en lieu et place de l'indice 589, comme il est stipulé sur son relevé de carrière.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté a refusé sa demande tendant à l'application d'un indice majoré 660

. - Pour les intéressés rémunérés par un salaire national exprimé en indice ou en points, la durée des services effectifs se décompte d'après le temps d'affiliation. / II.

effectués à son profit en octobre 2018 et février 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sigloy de lui communiquer les arrêtés relatifs à ses changements d'indices ainsi que les bulletins de salaires

mars 2024, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant sa demande de modification de l'indice

découlant de 2012 à 2020 ne tiennent pas compte de l'indice brut 780 et de l'indice majoré de 642, catégorie A.

Sur les rappels de taxe sur les salaires assis sur la rémunération de M. B A : 2.

national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; / 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme

de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 10 000 habitants s'établit à l'indice brut 832.