Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 novembre 2025 à 10h00. Au cours de l’audience publique, M. Sauton a lu son rapport en l’absence des parties.

Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 2.

supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la

. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ». 2.

Il résulte de ces dispositions qu'aucun des deux motifs tenant aux heures de service ou obligations de service, qui se traduisent, l'un et l'autre, par une inexécution du service, ne saurait avoir pour

part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée / La date à laquelle ces astreintes prennent

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L. 911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part

A... et l'arrêté du 29 juillet 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Il a été enjoint au préfet de l’Isère de délivrer à M.

Le président du conseil départemental du Calvados, constatant d'une part que la SARL Pays du Bessin n'a pas procédé à l'enlèvement de son bateau, sans pour autant payer l'astreinte, et d'autre part que

Enfin, l’article R. 522-13 alinéa 1er du même code dispose que « L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ».

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

Muller, greffier, aucune des parties n’étant présente ni représentée. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir son exécution. 3.

Elle demande, par la présente requête, la condamnation de l'État à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de procéder

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.