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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2300936_20240315
15 mars 2024
de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2008406_20230511
11 mai 2023
3ème Chambre
DTA_2209039_20251231
31 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Baillard, - Et les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402831_20240418
18 avril 2024
préalable alors qu'il intervient à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, la privant d'une garantie procédurale ; * il est insuffisamment motivé ; * il n'a
8ème Chambre
DTA_2508993_20260414
14 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511086_20250912
12 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2311798_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux n’a pas été précédé d’un avertissement en violation du 1° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - il a été pris en méconnaissance du 1° de l’
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411248_20240726
26 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 à 11 heures 30 : - le rapport de M.
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2203692_20230116
16 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2505288_20260316
16 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Dicko-Dogan, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2204248_20230711
11 juillet 2023
représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension
1ère Chambre
DTA_2200796_20230630
30 juin 2023
Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent () ". 3. Par un courrier du 27 avril 2022, M.
Chambre 3P
DTA_2100002_20230511
6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
DTA_2103831_20230622
22 juin 2023
DTA_2101723_20230530
30 mai 2023
5ème chambre
DTA_2202161_20231025
25 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328713_20250130
30 janvier 2025
Au regard de la gravité et de la fréquence de ces infractions, et alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un premier avertissement administratif par un arrêté du 23 mars 2021, c'est sans erreur d'appréciation
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