lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par

Par une décision du 5 janvier 2022, la direction des grandes entreprises a rejeté cette réclamation contentieuse.

Par une décision du 15 juin 2023, la direction des grandes entreprises a rejeté cette réclamation contentieuse.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

B... au sein de l’institut de formation en soins infirmiers de Metz, postérieurement au délai de quatre mois mentionné au point précédent, le directeur de cet institut a entaché sa décision d’une erreur

Le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre les sociétés qui remplissent

Aux termes de l'article R. 3211-45 de ce code : " () l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer

Elle confirme qu’après réexamen du dossier, Mme A... a été autorisée à redoubler son master 1 au sein de l’institut d’administration des entreprises.

aux fins de préserver les finances publiques si bien qu'elle n'est pas une contribution nécessaire au sens de l'article 14 de la même Déclaration.

(), mettre en relation des candidats avec les entreprises, piloter la contractualisation afférente ".

Par une décision du 11 avril 2023, la direction des grandes entreprises a rejeté cette réclamation contentieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

B a été placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré pour création d'entreprise, jusqu'au 31 décembre 2017. Il a été réintégré au sein de l'Institut à compter du 1er janvier 2018.

Il ressort en outre du certificat d'inscription au sein de l'Institut privé Campus Langues du 21 septembre 2020 et du certificat d'assiduité du même institut du 11 mai 2022, que la requérante a été inscrite

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.

D'autre part, le moyen tiré de qu'une discrimination au profit de l'affichage sur mobilier urbain aurait été institué au sein des sous zones ZP2b (centre-ville historique) et ZP2c (centre-ville) doit être

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 août 2021 par laquelle le service des impôts des entreprises de Saint-Ouen-sur-Seine a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal