Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

L'intéressée a sollicité la remise de sa dette par courriel du 16 août 2022.

Par quatre courriers du 15 mars 2022, le directeur de la CAF a notifié à la requérante le rejet de sa demande de remise de dette en raison du caractère frauduleux de la dette.

Si dans sa requête Mme C explique qu'elle était, au début de sa relation avec M.

montant dont il demeure débiteur.

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 708,75 euros de sa dette

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) ».

La requérante a sollicité une remise de sa dette par courrier du 28 décembre 2023. Sa demande a été rejetée le 15 mars 2024. Mme A... demande au tribunal la remise de sa dette.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de sa dette.

Mme A établit ainsi être dans une situation de précarité financière telle qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de l'intégralité du reliquat de sa dette qui s'élève à 1 525 euros.

A, en ne déclarant pas à la CAF l'intégralité de ses ressources dans ses déclarations trimestrielles, a commis de fausses déclarations ; il n'est donc pas possible de lui accorder une remise de dette.

Mme C a sollicité une remise gracieuse de ses dettes.

Elle demande au tribunal d’annuler cette décision en ce qu’elle n’a pas fait droit à sa demande de remise intégrale de sa dette. 2.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (). ". 3.

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

; 2) de lui accorder une remise partielle de sa dette, ou, à défaut, d'enjoindre à l'administration de lui proposer un échelonnement de sa dette plus approprié.

réduction de dette. 3.

d'un indu de prime d'activité d'un montant de 627,71 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 256,70 euros, laissant à sa charge la somme de 237,70 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette