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" des constructions à usage d'habitation y compris par transformation de locaux industriels commerciaux d'activité " et l'interdiction " des constructions à usage hôtelier " au sein de la zone UI impactant

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600375_20260205

Administratif

5 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2109282_20230411

Administratif

11 avril 2023

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aix-Noulette s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 62 019 21 00038 portant

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211977_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société civile de construction vente L'Arquebuse, représentée par Me Lefort, demande au juge des référés, sur le fondement

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2 ème Chambre

DTA_2102897_20231019

Administratif

19 octobre 2023

justifier l'invocation du principe de précaution et ce alors que l'interdiction litigieuse ne repose sur aucune considération scientifique ; - l'interdiction porte une atteinte illégale à la liberté

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7ème chambre

DTA_2207720_20250206

Administratif

6 février 2025

de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

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Chambre 3P

DTA_2200200_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Elle soutient que : * il appartient à la CAF de justifier du point de départ de l'indu en justifiant de la notification de l'arrêté du 4 juin 2019 portant interdiction d'occupation ; * en application

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1ère Chambre

DTA_2201813_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Elles font valoir que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; le motif tiré de ce que le projet se situe « en zone d’interdiction de construction, RP2BG, risque chutes de pierres et de blocs et de glissement

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1ère Chambre

DTA_2108589_20250117

Administratif

17 janvier 2025

faible de constructions et d'habitations.

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4ème Chambre

DTA_2205804_20250717

Administratif

17 juillet 2025

1, en partie implanté en zone Bt1 du plan de prévention des risques naturels (PPRN), allait nécessiter des affouillements pourtant prohibés par le règlement applicable dans ce type de zone.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307652_20231219

Administratif

19 décembre 2023

dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centre pénitentiaire ne concerne que les impacts portés aux espèces par les travaux de construction, à l'exclusion des atteintes

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1ère Chambre

DTA_2208193_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203173_20220727

Administratif

27 juillet 2022

portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article L. 511-1 III quant à son principe et à sa durée.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502361_20250213

Administratif

13 février 2025

- compte tenu de son objet, il dispose d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre de la délibération attaquée dont seul l'article UG 1.3.3 du PLU b est concerné car il instaure un triple régime d'interdiction

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500406_20250203

Administratif

3 février 2025

d'habiter les lieux ont été formalisés les 28 et 30 janvier, qu'un arrêté portant restriction de circulation allée des Marronniers a également été adopté le 30 janvier.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501786_20251229

Administratif

29 décembre 2025

et de l’habitation, au 1er octobre 2023, qui est le premier jour du mois suivant la date à laquelle leur a été notifié l’arrêté du 29 septembre 2023 portant main levée de l’interdiction d’occupation

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303869_20251229

Administratif

29 décembre 2025

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5ème Chambre

DTA_2100996_20230622

Administratif

22 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2324568_20251118

Administratif

18 novembre 2025

A... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 9 mai 2023, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

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4ème chambre

DTA_2303786_20240212

Administratif

12 février 2024

étrangers et du droit d'asile ; - elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle n'est pas motivée

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2 616 résultats pour « interdictions portant sur les constructions »

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