Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 4 juillet 2022, la société anonyme simplifiée (SAS) FREYSSINET FRANCE, représentée par Me Apelbaum, demande, à titre principal, au juge des référés

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de la travailleuse sociale intervenant auprès

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la SARL Voyages Voute, représentée par Me Maisonneuve demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551

A... demande au juge des référés statuant en urgence d’enjoindre au préfet de lui délivrer son titre de séjour, auquel elle est éligible, et, le cas échéant, de lui remettre un document provisoire uniquement

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

A... demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 20

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. / Si l'inexécution de mesures

A..., représentée par Me Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. 3.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département du Gard de procéder sans délai

B..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement au bénéfice de

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 mars 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte, à l’autorité compétente de lui

B C et Mme A D épouse C, représentés par Me Medjnah, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 11

Par la présente requête, Mme A agissant comme représentante légale de son fils demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14

autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. ".