Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304420_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de décembre 2021 à mai 2022 en raison de la Covid-19, le rendant dans l'impossibilité de formuler une réclamation préalable avant le 31 décembre 2022 en raison de son état convalescent ; - la jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500226_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501942_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
légale de l'ordonnance d'expropriation en exerçant le recours prévu par l'article 223-2 du code de l'expropriation, seule voie de droit ouverte à cet effet en raison d'une récente modification de la jurisprudence
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2502081_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108849_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de son employeur à son obligation de sécurité ; - la responsabilité de la commune est engagée sans faute à raison de l'accident de service survenu le 27 mai 2016 en application de la jurisprudence "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304548_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il méconnait la jurisprudence de la CJUE du 19 novembre 2020, Kanavape ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat du 29 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301163_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit et les éléments qu'il invoque, l'existence de circonstances particulières, lesquelles doivent, au sens de la jurisprudence mentionnée au paragraphe précédent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215713_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En troisième lieu, le moyen tiré, à l'appui de la contestation du titre exécutoire, de la méconnaissance de la jurisprudence de la cour de cassation est également inopérant, cette jurisprudence ayant été
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600057_20260203
3 février 2026
3 février 2026
combler un trou de couverture et de décharger substantiellement une zone saturée tout en apportant la couverture à 3 500 habitants ; - les cartes réalisées spécifiquement par les opérateurs sont, de jurisprudence
Source officielle10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
impôts ainsi que par l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, de telle sorte qu'elles n'auraient pas été admises pour justifier de son droit à déduction ainsi qu'il résulte tant de la jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303190_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - en vertu de la jurisprudence applicable, la circonstance que l'agent a été placé en congé de maladie durant la période d'essai permet de reporter la fin de celle-ci d'une période
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907358_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
bois ; - dans la mesure où elle exerce une unique activité de construction de chalets, la définition du caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts énoncée par la jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507803_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - à supposer que la présomption d’urgence en matière de placement en quartier disciplinaire ne soit pas reconnue à l’intéressé, bien que la jurisprudence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313356_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune est inopérant, l’opération autorisée ne constituant pas un ensemble immobilier au sens de la jurisprudence
Source officielle2ème Chambre
CEDH, Paposhvilic/Belgique
DTA_2506090_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
renvoi, la préfète de la Savoie ignore délibérément l’absence de dispositif réel de soins spécialisés pour sa pathologie en Italie, et procède à une décision manifestement inhumaine, contraire à la jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303973_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
* Elle est intervenue en violation de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 ; * Elle est intervenue en violation de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; * Elle méconnaît la jurisprudence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302973_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210031_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En l'espèce, Mme B épouse C ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit et les éléments qu'elle invoque, l'existence de circonstances particulières, lesquelles doivent, au sens de la jurisprudence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210032_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit et les éléments qu'il invoque l'existence de circonstances particulières, lesquelles doivent, au sens de la jurisprudence mentionnée au paragraphe précédent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210879_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit et les éléments qu'il invoque, l'existence de circonstances particulières, lesquelles doivent, au sens de la jurisprudence mentionnée au paragraphe précédent
Source officiellePage 3 sur 626