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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2217022_20231220
20 décembre 2023
Par une décision du 23 septembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de l'intéressé. Par la présente requête, M.
1ère chambre
DTA_2307550_20250318
18 mars 2025
présente un lien avec son mandat.
2ème Chambre
DTA_2300736_20250402
2 avril 2025
modification des conditions de travail ne constitue pas une faute disciplinaire ; - le licenciement est en lien avec son mandat.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303434_20240209
9 février 2024
B A pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.
ORTA_2300394_20240209
2ème chambre
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
B... est suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - les faits, pris dans leur ensemble, justifient la mesure de licenciement.
1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
A, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licencier
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
Par suite, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour un motif disciplinaire, ne peut légalement autoriser ce licenciement en ce qu’il se fonde sur
DTA_2300844_20240502
2 mai 2024
B a posté le commentaire à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement en dehors de ses heures de travail et dans un cadre privé n'est pas de nature à lui ôter un caractère disciplinaire, dès
DTA_2300534_20240502
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404173_20250318
disciplinaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2404175_20250318
B, a annulé la décision du 22 décembre 2023 et a accordé à la société Auchan Hypermarché l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire.
4ème Chambre
DTA_2202853_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - la décision de non-titularisation et de licenciement et celle de rejet de son recours gracieux ne sont pas suffisamment motivées ; - la décision de licenciement est entachée d'un
DTA_2414267_20260217
17 février 2026
d’une faute de nature à justifier son licenciement.
DTA_2104083_20221201
1 décembre 2022
pour motif disciplinaire de Mme B.
DTA_2407082_20251230
30 décembre 2025
pour motif disciplinaire ; 2°) de statuer sur les dépens et mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2001692_20230105
5 janvier 2023
, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603060_20260220
20 février 2026
pour motif disciplinaire Mme B...
DTA_2011312_20230306
6 mars 2023
pour motif disciplinaire M.
DTA_2106005_20240314
14 mars 2024
A ; - la demande d'autorisation de licencier M. A ne présente aucun lien avec l'exercice de ses mandats.
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