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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102000_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Son employeur lui reprochant diverses fautes dans l'exercice de ses fonctions de directrice a sollicité, par courrier du 15 mai 2020, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105868_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de licenciement est en lien avec le mandat qu'il détient.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910435_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Son employeur, par courrier du 20 novembre 2018, a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008980_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

la décision de l'inspectrice du travail et a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de Mme A B dans un délai d'u

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105871_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de licenciement est en lien avec le mandat qu'il détient.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105869_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de licenciement est en lien avec le mandat qu'il détient.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200691_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

, de l'emploi et de l'insertion a refusé lui accorder l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103909_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'association Temps de vie a présenté, le 3 août 2020, auprès de l'inspection du travail, une demande d'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008054_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un courrier du 6 mai 2019 adressé à l'inspection du travail, la CAF a formulé une demande d'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203528_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le 11 décembre 2020, la SAS Naver France a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119233_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé le 8 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2119750_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, de l'emploi et de l'insertion a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115752_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de du 19 janvier 2021 portant refus d'autorisation de procéder au licenciement de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307919_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

du travail aurait dû transmettre la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail des armées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101470_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La société a engagé une nouvelle procédure de licenciement dans le cadre de laquelle elle a, le 12 mars 2021, à nouveau saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106445_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par courrier du 4 juin 2021, reçu le 7 juin 2021, la société Ginger Cebtp a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B de son emploi pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103811_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ; 2°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la Drôme a refusé d'autoriser le licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109131_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à l'inspection du travail, saisie d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, de rendre une décision conforme au présent jugement, dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406933_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

la ministre du travail a retiré la décision implicite du 27 janvier 2024, et a refusé le licenciement de Mme B... ; 3°) d’enjoindre à l’inspection du travail d’autoriser le licenciement de Mme A..

Source officielle

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