CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102000_20231123
23 novembre 2023
Son employeur lui reprochant diverses fautes dans l'exercice de ses fonctions de directrice a sollicité, par courrier du 15 mai 2020, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour
6ème chambre
DTA_2105868_20230927
27 septembre 2023
de licenciement est en lien avec le mandat qu'il détient.
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
Son employeur, par courrier du 20 novembre 2018, a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude.
5ème chambre
DTA_2008980_20230717
17 juillet 2023
la décision de l'inspectrice du travail et a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de Mme A B dans un délai d'u
DTA_2105871_20230927
DTA_2105869_20230927
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
, de l'emploi et de l'insertion a refusé lui accorder l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.
DTA_2103909_20230620
20 juin 2023
L'association Temps de vie a présenté, le 3 août 2020, auprès de l'inspection du travail, une demande d'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.
9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
Par un courrier du 6 mai 2019 adressé à l'inspection du travail, la CAF a formulé une demande d'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire.
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
Le 11 décembre 2020, la SAS Naver France a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour insuffisance professionnelle.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119233_20220707
7 juillet 2022
ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé le 8 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2119750_20230629
29 juin 2023
, de l'emploi et de l'insertion a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M.
4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de du 19 janvier 2021 portant refus d'autorisation de procéder au licenciement de
6ème Chambre
DTA_2307919_20260219
19 février 2026
du travail aurait dû transmettre la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail des armées.
2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
La société a engagé une nouvelle procédure de licenciement dans le cadre de laquelle elle a, le 12 mars 2021, à nouveau saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié
DTA_2106445_20231129
29 novembre 2023
Par courrier du 4 juin 2021, reçu le 7 juin 2021, la société Ginger Cebtp a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B de son emploi pour motif disciplinaire.
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.
DTA_2103811_20240105
5 janvier 2024
, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ; 2°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la Drôme a refusé d'autoriser le licenciement
DTA_2109131_20231109
9 novembre 2023
à l'inspection du travail, saisie d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, de rendre une décision conforme au présent jugement, dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
la ministre du travail a retiré la décision implicite du 27 janvier 2024, et a refusé le licenciement de Mme B... ; 3°) d’enjoindre à l’inspection du travail d’autoriser le licenciement de Mme A..
Page 3 sur 170
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.