Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les locaux vacants mise à sa charge au titre de l'année 2020 pour un montant de 237 euros dans les rôles de la commune de Brassac-les-Mines

A présentent globalement un bon état d'entretien, tandis que l'appartement du premier étage n'a pas été considéré comme inhabitable, même s'il a été constaté une certaine vétusté.

que le coût de ces travaux excède le tiers de sa quote-part en application de l’article 1389 du code général des impôts ; la vacance des lots n’a pour seule cause que l’état de délabrement des locaux

de cette somme ; - s'agissant des locaux situés 18 rue de la République à Solliès-Pont, la requérante a effectivement vendu avant le 1er janvier 2020 ceux de ces locaux qui sont situés sur la parcelle

La circonstance que le gaz et l’électricité aient été coupés pendant les travaux de rénovation ne permet pas non plus d’établir que celui-ci était inhabitable dès lors qu’il ne résulte, en tout état de

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter ces conclusions comme irrecevables.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

L'administration fiscale a, par un courrier en date du 15 juin 2022, rejeté sa demande. Dans la présente instance, le requérant sollicite la décharge de ladite taxe. 2.

Selon l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ».

La SCI SOSAJPE a contesté cet arrêté auprès du préfet par un recours gracieux en date du 3 janvier 2021. Ce recours a été implicitement rejeté.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

L'administration fiscale a, par un courrier en date du 14 janvier 2022, rejeté leur demande. Dans la présente instance, les requérants sollicitent la décharge de ladite taxe. 2.

Par décision de l'administration fiscale en date du 18 avril 2023, sa réclamation a été rejetée.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () " Selon les dispositions de l'article 1415 de ce code : " La taxe

Par une ordonnance en date du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022.

le préfet a affirmé à tort que le local était inhabitable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas apprécié l'ensemble des caractéristiques du local.

n'a pas été respectée ; - il est fondé sur le retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable, qui est lui-même illégal ; - à la date à laquelle il a été pris les requérants étaient