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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2416104_20260415
15 avril 2026
prescrites par un arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant sur le logement situé au rez-de-chaussée, lot n° 23, sur rue, de l’immeuble situé 14 rue Grande Biesse à Nantes.
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
En tant que propriétaire d'un bien situé dans la commune de Saint-Cyprien, laquelle est couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal en litige, M.
4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la cession du site de Bierne, opérée le 31 mars 2016, par la société par actions simplifiée (SAS) Artenius Pet Packaging France à son profit portait sur quatre parcelles ; l'acte
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
Sur le bien-fondé de l'obligation de payer : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513111_20251126
26 novembre 2025
de la construction des maisons voisines ; les nouvelles habitations construites sont situées dans l’espace proche du littoral au sens de la Loi Littoral et ont pourtant été autorisées ; la parcelle
Juge unique 3ème chambre
DTA_2102899_20231222
22 décembre 2023
dont elle propriétaire situé 11 rue Ferme à Vendôme (Loir-et-Cher) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DTA_2102958_20231026
26 octobre 2023
A ne justifie dès lors pas de la qualité de voisin immédiat. 5. M.
DTA_2214175_20250918
18 septembre 2025
Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au
Reconduite à la frontière
DTA_2300016_20230106
6 janvier 2023
Il fait valoir que sa situation professionnelle lui permettrait d'être régularisé dans le cadre de la nouvelle loi relative à l'immigration.
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
Concernant les biens d'équipements spécialisés : 6.
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la communauté urbaine Angers Loire Métropole, représentée par Me Cheneval, conclut au rejet de la requête.
JU Chambre Sociale
DTA_2401097_20250612
12 juin 2025
Par un recours administratif préalable obligatoire du 25 avril 2023, adressé au président du conseil départemental de la Loire, M. B a contesté le bien-fondé de l'indu.
DTA_2506804_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure ne sont pas satisfaites dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie d'aucune urgence spéciale, notamment sur la situation
DTA_2506802_20250514
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie d'aucune urgence spéciale, notamment sur la situation de saturation des dispositifs
DTA_2410995_20240802
2 août 2024
utile, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de mettre à disposition de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600343_20260217
17 février 2026
sur le site perdure à ce jour.
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
B est propriétaire est un terrain agricole, situé sur la parcelle cadastrée section AL 37 qui est prévue comme site de compensation du projet de ZAC.
DTA_2600056_20260327
27 mars 2026
située à Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher).
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405469_20250623
23 juin 2025
Par conséquent, et alors que le préfet d'Indre-et-Loire n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de M.
7ème chambre
DTA_2002770_20221215
15 décembre 2022
la valeur vénale du bien situé rue Saint Ladre à Cambrai dès lors qu'ils présentent des caractéristiques et une destination différentes de celles de cet immeuble ; - " le principe de l'application mesurée
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