CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2400178_20260310
10 mars 2026
Vu : - loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957
DTA_2400179_20260310
Chambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
31 décembre 2014 ". 5.
1 ère Chambre
DTA_2104979_20230404
4 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ;
DTA_2400610_20251113
13 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957
1ère chambre
DTA_2101260_20240426
26 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2208042_20230418
18 avril 2023
/Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière
5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de
3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
octobre au 31 décembre 1957, que, le 2 octobre 1957 et durant les jours qui ont précédés cette date à laquelle la requérante allègue avoir été blessée par les éclats d’un obus tombé sur sa maison située
2ème chambre
DTA_2201582_20250206
6 février 2025
Vu : -le code général de la fonction publique ; - la loi n°50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le code de justice administrative
DTA_2400349_20260217
17 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative
5e Section - 4e Chambre
DTA_2206081_20250207
7 février 2025
-1958, il a été blessé par balle à la jambe droite à la sortie de l'école lors d'un accrochage entre des militaires français et des maquisards ; il a été pris en charge par les instituteurs puis par un
6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 19 juillet 1955 au 31 août 1957, du 21 décembre 1959 au 24 décembre 1963, et du 20 avril 1965 au 31
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, complétée par les dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 et de l'article 1er du décret du 28 janvier 1957, les fonctionnaires en service
7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient
DTA_2127647_20240313
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 16 décembre 2022, M.
DTA_2400869_20260226
26 février 2026
de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301497_20250620
20 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n°86-
Page 3 sur 381