à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, comme c'est le cas d'une mère vivant seule avec de jeunes enfants.

sociale à l'enfance par le département de Loir-et-Cher.

à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance.

En outre et dès lors en particulier que ne ressort pas du dossier la réalité d'une communauté de vie avec la mère de l'enfant dont notamment l'acte de naissance fait mention d'un domicile de cette femme

ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

et de l'article 17 du règlement précité, dès lors que la mesure de transfert ne prend pas en compte la situation de Mme A et de son enfant et du suivi médical dont l'enfant a besoin, ni de l'insertion

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

, qu'il a réalisé des achats avant la naissance de l'enfant, qu'il lui rend visite avec sa compagne au foyer où l'enfant a été placée, et que sa compagne exerce désormais ses fonctions d'auxiliaire de

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Considérant ce qui suit : Mme C..., née le 22 juin 1997, de nationalité comorienne, a donné naissance le 23 novembre 2016 à l’enfant B... Daoud, dont le père est un ressortissant français.

Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.

A la suite de la naissance de son enfant le 7 juillet 2013, dont la mère est une ressortissante française, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Dans le jugement du 11 mai 2021, le juge aux affaires familiales a également confirmé qu'en mai 2021 le couple était séparé et que les enfants résidaient avec leur mère.

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Enfin, la préfète mentionne que le jugement supplétif de l’enfant D... comporte le même numéro d’acte que l’acte de naissance de l’enfant C....