Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2025 et le 6 novembre 2025, Mme E...

Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait s’interpréter comme

consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Elle rappelle enfin qu'il n'est pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention

de Genève ainsi que celles des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles portent gravement atteinte au respect de sa vie

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : si les requérants font valoir l'impossibilité pour les demandeurs de renouveler leurs visas iraniens, il se bornent cependant à produire

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

En l'espèce, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et qui en constitue le fondement, notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa notamment des articles L. 631-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne

En second lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 4° de l'article L.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - en ne faisant pas application des conventions franco-togolaises, lesquelles ne sont pas visées dans

moins de deux ans en France et qu'il ne justifiait pas d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense sur ce territoire.

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

En outre, le PACS qui le lie à sa compagne est récent, et l'ancienneté et l'intensité de leur communauté de vie peu étayées, le requérant se bornant à produire des pièces faisant apparaître une adresse

de long séjour ; - elle peut bénéficier d'un visa de long séjour de plein droit ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de

; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale.

L'article 5 de la même convention stipule que : " 1.