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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103805_20230615
15 juin 2023
A, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé ; 2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement de lui versée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302175_20231018
18 octobre 2023
" ainsi que la date manuscrite.
1ère chambre
DTA_2007161_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
2ème chambre
DTA_2104129_20221021
21 octobre 2022
C d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410695_20260113
13 janvier 2026
manuscrite « 29-9-23 » dans la case « Distribué le » et la signature du requérant figurant sur l’avis de réception.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604414_20260220
20 février 2026
En tout état de cause, le préfet de police ne démontre pas que sa demande aurait été classée sans suite par la simple production d’une mention manuscrite « classé le 04/07/2023 » apposée sur un formulaire
1ère Chambre
DTA_2100842_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A, représentée par la SCP Grillet-Hisbergues-Daré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née
1re Section - 3e Chambre
DTA_2407369_20250709
9 juillet 2025
Une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée.
Juge Unique 2
DTA_2004547_20230209
9 février 2023
Par suite, et alors, ainsi qu'il a été dit, que la liste communiquée par le préfet ne comportait pas l'ensemble des mentions prévues par l'article R. 20 du code électoral, la décision implicite par laquelle
4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
A demande l'annulation de cette décision implicite de rejet du 12 mai 2024.
DTA_2500027_20250626
DTA_2527373_20251008
8 octobre 2025
saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement
Présidente Bader-Koza
DTA_2300865_20251127
27 novembre 2025
et il doit exposer des frais de santé ; - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - elles sont entachées d’un vice de forme dès lors qu’elles ne sont pas revêtues de signatures manuscrites
DTA_2400447_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - le titre de perception est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de forme, ne comportant ni signature manuscrite, ni aucune mention permettant d’en identifier l’auteur
3ème Chambre
DTA_2302239_20250602
2 juin 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée d'un an, valable du 4 janvier 2023 au 3 janvier 2024 et a ainsi implicitement
Juge unique 8
DTA_2203749_20230404
4 avril 2023
Cet avis de couleur rose comporte la mention manuscrite 17/2/22 à la rubrique " Distribué le : " ainsi qu'une signature qui correspond aux signatures de l'intéressé portées sur les procès-verbaux électroniques
DTA_2103846_20231212
12 décembre 2023
M. et Mme C demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er mars 2021 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301067_20250116
16 janvier 2025
Le 1er septembre 2022, lors de son entretien de fin de contrat, Mme B a apposé sur le formulaire joint à son évaluation, qu'elle a signé, la mention manuscrite " je ne souhaite pas renouveler mon contrat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217495_20230126
26 janvier 2023
L'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2020.
ORTA_2306702_20250326
26 mars 2025
Ce courrier a été présenté le 10 février 2021 au domicile du requérant, ainsi qu'en atteste la mention manuscrite " 10-02 " inscrite dans la case " Présenté / Avisé le ", puis retourné à l'expéditeur
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