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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2216908_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ce document fait état, en mentions marginales, de ce que M. C s'est marié avec la requérante le 26 juin 2020 en Syrie.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305839_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les informations d'état civil figurant dans ces documents sont concordantes avec celles mentionnées dans l'acte de mariage et le livret de famille sénégalais, ainsi qu'avec les mentions marginales figurant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décision lui refusant un titre de séjour est inexistante et doit être retirée dès lors qu'elle est de nationalité française ; elle est, en toute hypothèse, entachée d'erreur de fait en ce qu'elle mentionne
Source officielle11ème chambre
DTA_2408808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le ministre de l’intérieur fait valoir que l’acte de naissance et la copie littérale produits à l’appui de sa demande de visa ne comportaient pas toutes les mentions nécessaires, que celles-ci ont été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506219_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
mars prochain au commissariat du douzième arrondissement de Paris dès lors que la pièce versée au dossier qui matérialise cette convocation fait état d'une date au vendredi 28 février 2025 avec une mention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401816_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de naissance n°2380/2022 revêtu de ses mentions marginales que Mme E A est mère d'un enfant français, prénommée Amrati A née le 10 mai 2022 qui a pris
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600726_20260211
11 février 2026
11 février 2026
F... a eu un enfant, le jeune A..., né le 3 juin 2025, et non le 3 août 2026 comme indiqué dans la requête, qu’il a reconnu le 5 août 2025 ainsi que cela ressort de la mention marginale portée sur le livret
Source officielle8ème chambre
DTA_2210715_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
dressé le 4 janvier 1964 reprenant le dispositif d'un jugement supplétif n° 33 d'acte de naissance du tribunal d'Abidjan-Plateau du 3 janvier 1964 faisant état de sa naissance le 10 janvier 1964 avec mention
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
le 12 juillet 2019, d'un acte de naissance n°809/2004 dressé le 26 octobre 2004 faisant état de la naissance de Dienaba B le 22 juin 2000 de Bangaly B et Mamading Cissokho à Kedougou et portant en mention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100100_20230223
23 février 2023
23 février 2023
diagnostic soutient que les frais d'analyse d'échantillons étaient prévus au devis, il résulte de ce qui précède que le montant total du devis s'élevait à 1 080 euros toutes taxes comprises, sans que les mentions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106968_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le ministre lui a ainsi demandé la copie intégrale de l'acte de naissance récent de Lounès D comportant toutes les mentions marginales (mariage avec Mme B E, divorce, mariage avec Mme C), y compris la
Source officielle10ème chambre
DTA_2404970_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
code civil haïtien modifié par le décret du 14 novembre 1988 qui impose qu’un extrait d’acte de naissance soit fourni lors du baptême ou lors de la présentation au Temple, et que, d’autre part, la mention
Source officielle8ème chambre
DTA_2211487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a délivré un certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil, sur lequel a été ajouté le 2 octobre 2017, en mention
Source officielle8ème chambre
DTA_2216101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
jugement rectificatif ordonne toutefois la rectification des extraits d'actes de naissance établis pour les deux enfants par la modification de la date de délivrance des actes de naissance, sans mentionner
Source officielle8ème chambre
DTA_2209633_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le document, daté du 4 avril 2018, comporte la mention marginale " marié à Dhaka (Bangladesh) le 29 mai 2016 avec Fauzia A Sayeda ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2407476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D..., évoqué parmi les mentions marginales de l’acte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600256_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
appréciation quant au motif opposé en dernier lieu tenant au caractère non probant des actes d’état civil produits ; l’acte de naissance du demandeur ne comporte aucune anomalie et fait bien état, en mention
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208797_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des article L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et indique que, pour rejeter la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204776_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B, né en 1974 et de nationalité sénégalaise, et les trois enfants en question, ordonnant une mention marginale corrective sur leurs actes de naissance, levant ainsi tout doute possible sur l'identité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officiellePage 3 sur 69