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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2405917_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et reprenant, à compter du 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903724_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504614_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation employeur corrigée des erreurs signalées, des attestations de salaire rectificatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402906_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il résulte de l’instruction que la SAS Agua Propreté a adressé une déclaration rectificative à l’administration fiscale le 17 novembre 2022 au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106528_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C B et Mme D A, représentés par Me Peyronne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 28 septembre 2021 par lequel le Maire de la commune de Bessières a rectifié les mentions du permis
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304405_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il fait valoir que Mme B ne remplit pas les critères de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 permettant de lui voir attribuer une indemnité temporaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la déclaration rectificative établie le 25 octobre 2018 ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111189_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il en résulte que la taxe est due par toute personne qui la mentionne sur une facture ou tout document en tenant lieu.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501682_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la micro-entreprise Furax Dératisation demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la mairie de Gennevilliers de procéder au paiement de la facture rectificative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104023_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il avait déjà mentionné au titre de ce projet, un crédit d'impôt d'un montant de 6 375 euros dans une déclaration rectificative de bénéfices industriels et commerciaux souscrite le 11 septembre 2020 au
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905263_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100990_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, dont le montant net négatif aurait dû être de l'ordre de 1 865,84 euros ; - elle n'a pas reçu le bulletin de salaire rectificatif produit en défense par le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, lequel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503365_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des solidarités et des familles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de lui délivrer une attestation employeur corrigée, des attestations de salaire rectificatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2300992_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il fait valoir que si la déclaration rectificative d'impôt sur le revenu de M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de validation des déclarations rectificatives de M. B... : 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110298_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient la commune de Lorette, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 a seulement eu pour objet et pour effet de corriger "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301071_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de 27 avril 2023 ne comporte pas la mention expresse des voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301627_20240213
13 février 2024
13 février 2024
. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602275_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ensemble pour Wavrin » demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le retrait immédiat de tout support comportant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411999_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officiellePage 3 sur 170