F H et Me Louis Hirou, agissant en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers de M.

A C, représenté par Mme B, sa mère, demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 18 juillet 2024, d'un montant de 182,26 euros, qui lui a été délivrée par la caisse régionale de mutualité sociale

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme D..., qui réside à Orval (Manche), dirigées contre cet indu au tribunal judiciaire de Coutances compétent pour statuer

B, qui réside à Saint Cyr Bocage (50), dirigées contre l'indu d'allocation de rentrée scolaire au tribunal judiciaire de Coutances compétent pour statuer sur ces conclusions en application des articles

Sur les conclusions dirigées contre la suspension du paiement des prestations sociales : 3.

pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement ». 2.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas par leur nature

SNC Mutual’IR 202 et Mutual’IR 173 des contrats prévoyant que ces sociétés faisaient l’acquisition et la mise à disposition de matériels, agencements et travaux et donnaient concomitamment ces biens en

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Au surplus, les requérants ne démontrent pas plus que leur situation de colocation aurait été reconnue par deux contrôleurs du conseil départemental de la Haute-Saône, à la suite d'un contrôle réalisé

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges en matière de prestations familiales, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire.

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

A B soumet au tribunal un litige relatif à une contrainte, d'un montant de 234,46 euros, qui lui a été délivrée par la mutualité sociale agricole (MSA) Sud Champagne concernant un indu de prime d'activité

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la mutualité sociale agricole (MSA) Sud Champagne concernant un indu de prime d’activité.