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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202971_20240326
26 mars 2024
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.
2ème Chambre
DTA_2007306_20231004
4 octobre 2023
Elle indique que le permis de construire délivré à M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119355_20230201
1 février 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210502_20230426
26 avril 2023
H n'invoque pas une faute détachable du service.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214999_20220713
13 juillet 2022
En effet, la manifestation litigieuse n'a rien à voir avec les précédents invoqués par le préfet et la menace terroriste est habituelle. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304685_20230926
26 septembre 2023
Il n'appartient pas au juge des référés du tribunal administratif de s'ériger en juge d'appel de ses propres décisions.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306474_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que la mesure d'interdiction est adaptée, nécessaire et proportionnée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203092_20240627
27 juin 2024
Par suite, le moyen invoqué en ce sens doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Aide sociale
DTA_2401648_20260127
27 janvier 2026
Ce certificat indique un périmètre de marche inférieur à cent mètres.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300375_20230210
10 février 2023
vont nécessairement lui être réclamés par l'administration, avec un effet rétroactif à compter du 11 juin 2021.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300109_20230713
13 juillet 2023
Elle fait valoir qu'il conviendra d'appeler en cause la caisse métropolitaine de Paris pour les prestations en espèce qu'elle aura directement servies.
6ème Chambre
DTA_2301670_20230706
6 juillet 2023
La conseillère médicale indique qu'il peut être remplacé par l'Oméprazole, appartenant également à la famille des benzomidazoles et disponible en Angola.
3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
La date et le lieu de naissance indiqués sur cet acte de naissance sont par ailleurs en contradiction avec ceux indiqués sur la copie du passeport qu'il a également produit.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417575_20241119
19 novembre 2024
A C, représentée par Me Bourgeois, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer
1ère chambre
DTA_2202402_20241119
Dans ces conditions, la mesure d'interdiction attaquée, au demeurant limitée à une durée de trente jours, doit être regardée comme adaptée, nécessaire et proportionnée. 10.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504485_20251010
10 octobre 2025
D’une part, l’organisation d’une mesure d’expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens étant expressément réservés.
DTA_2301060_20231116
16 novembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DTA_2007311_20231004
ORTA_2308930_20230622
22 juin 2023
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires
DTA_2102158_20240305
5 mars 2024
Le 17 août 2021, suite à un nouvel appel au SAMU par M.
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