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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502049_20250716
16 juillet 2025
demande de régularisation qui a été adressée à Mme B le 20 mai 2025 par courrier recommandé, dont elle a accusé réception le 22 mai suivant, Mme B, qui n'avait joint à sa requête que le courrier de notification
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408819_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501109_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORTA_2500810_20250513
13 mai 2025
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302693_20230901
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la
Eloignement 72 heures
DTA_2502036_20250403
3 avril 2025
B ne peut utilement se prévaloir des conditions de notification de la décision attaquée, qui sont sans incidence sur sa légalité. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223150_20230208
8 février 2023
de la décision attaquée () ".
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500066_20250310
10 mars 2025
Par des pièces enregistrées le 31 janvier 2025, la préfète de la Creuse apporte la preuve de la notification de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2601751_20260401
1 avril 2026
la notification (…) de la décision attaquée (…). ». 3.
ORTA_2302025_20230801
1 août 2023
la notification () de la décision attaquée (). ". 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307064_20250107
7 janvier 2025
de la décision attaquée () ". 2.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201776_20230330
30 mars 2023
de la décision attaquée. ".
7ème Chambre
DTA_2522372_20260217
17 février 2026
Il soutient que : Sa requête est recevable dès lors qu’il n’a pas été assisté d’un interprète lors de la notification de la décision attaquée alors que sa langue maternelle est l’arabe, ni n’a pu avertir
ORTA_2502400_20250826
26 août 2025
A, qui n'avait joint à sa requête que le courrier de notification accompagnant la décision attaquée, n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'il conteste par laquelle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215353_20230427
27 avril 2023
ORTA_2212579_20230901
ORTA_2506846_20250710
10 juillet 2025
qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur le litige opposant Mme B à France Travail, ainsi d'ailleurs que le rappelle la mention des voies et délais de recours contenue dans la notification
ORTA_2501139_20250507
7 mai 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403398_20241119
19 novembre 2024
régulariser sa requête en indiquant, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les nom et domicile des parties et, d'autre part, à indiquer le lieu de son affectation lors de la notification
ORTA_2402152_20240502
2 mai 2024
la notification de la décision ". 3.
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