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201 027 résultats pour « notification de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502049_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

demande de régularisation qui a été adressée à Mme B le 20 mai 2025 par courrier recommandé, dont elle a accusé réception le 22 mai suivant, Mme B, qui n'avait joint à sa requête que le courrier de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408819_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501109_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500810_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302693_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502036_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B ne peut utilement se prévaloir des conditions de notification de la décision attaquée, qui sont sans incidence sur sa légalité. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223150_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de la décision attaquée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500066_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par des pièces enregistrées le 31 janvier 2025, la préfète de la Creuse apporte la preuve de la notification de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601751_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

la notification (…) de la décision attaquée (…). ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302025_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

la notification () de la décision attaquée (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307064_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la décision attaquée () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201776_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de la décision attaquée. ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2522372_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : Sa requête est recevable dès lors qu’il n’a pas été assisté d’un interprète lors de la notification de la décision attaquée alors que sa langue maternelle est l’arabe, ni n’a pu avertir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502400_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A, qui n'avait joint à sa requête que le courrier de notification accompagnant la décision attaquée, n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'il conteste par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215353_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212579_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506846_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur le litige opposant Mme B à France Travail, ainsi d'ailleurs que le rappelle la mention des voies et délais de recours contenue dans la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501139_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403398_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

régulariser sa requête en indiquant, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les nom et domicile des parties et, d'autre part, à indiquer le lieu de son affectation lors de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402152_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

la notification de la décision ". 3.

Source officielle

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