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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901860_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
août 2019 par Mme A et la société HALP dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316120_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mme A à refuser sa mutation à Pontarlier dans l'hypothèse où son époux n'y serait pas également muté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105222_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Cette décision de refus de mutation ressort du tableau de mutation dont M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302136_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602733_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il demande la suspension de l’exécution de la décision du 22 octobre 2025, notifiée le 2 décembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001179_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dès lors, il a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 8.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225774_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'examen de sa demande de mutation dans le cadre de la campagne de mobilité de l'année 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505873_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., qui est gardien de la paix au sein de la police nationale, a demandé sa mutation à la circonscription de police nationale de Nîmes au titre du mouvement de mutation de l’année 2024 et n’a pas obtenu
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2101444_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les décisions de mutation tiennent également compte des lignes directrices de gestion en matière de mobilité. 5. D'une part, pour rejeter la demande de mutation de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007074_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
par laquelle ces mutations ont été entérinées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506304_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
des agents de la direction générale des finances publiques et de la décision du 6 mai 2025 portant rejet de sa demande de mutation révélée par la publication des résultats des mouvements de mutation des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004836_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au regard des suites à donner à son ordre de mutation individuel d'avril 2019 soit réexaminée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2014189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recalculer le nombre de points obtenus dans le cadre des mouvements de mutation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201089_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par courrier du 18 octobre 2021 notifié le 28 octobre 2021, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315489_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En revanche, il implique le réexamen de sa demande de mutation par l’administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109361_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Une demande de mutation ne constitue pas un avantage dont l'attribution constitue un droit.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A avait demandé une mutation pour rapprochement de conjoints, cet avis ne constituant pas une décision susceptible de recours. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302724_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
chef de service à sa demande de mutation est arbitraire et déloyale.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123892_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
à caractère dérogatoire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa mutation à caractère dérogatoire ou à la notification de sa promotion au grade de brigadier.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110573_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations () ". 3.
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