ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. / En aucune

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 11.

des personnes et des biens ou à la sécurité publique ; il a servi dans la marine nationale, est titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité

S'agissant de la violation du secret médical : 12.

dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

L'article L. 103 du livre des procédures fiscales dispose que " l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Le 12 mai 2025, la région Ile-de-France a produit des justificatifs de la capacité technique et professionnelle de la SAS Clemelec ainsi que le rapport d'analyse des offres sous couvert du secret des affaires

Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics

Par arrêté du 6 décembre 2023, le préfet du Morbihan a rejeté la demande de titre de séjour sur ces deux fondements, a obligé M.

Aux termes de l’article R. 4127-5 du code de la santé publique : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ».

Ces manquements avaient d'ailleurs fait l'objet d'un précédent rappel aux obligations professionnelles des assistants maternels.

médical ; - l'obligation de vaccination constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée ; - l'obligation vaccinale contre le covid-19 ne figure ni dans la liste des onze vaccinations

déontologiques et notamment le secret médical.

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail,

A... pour la société ASP Sécurité. La clôture de l’instruction a été différée au 7 avril 2026 à midi.

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation