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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326491_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
sa liberté syndicale qui emporte la possibilité de participer aux négociations ouvertes par les autorités si la loi le prévoit, alors que, par une décision du Conseil d'Etat du 19 octobre 2020, l'obligation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502838_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B A demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 027,19 euros correspondant à la participation au financement de l'assainissement collectif mise en recouvrement par la Métropole
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401751_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
qui concerne la légalité externe des défauts entachant le recueil des données pour inventorier les espèces et évaluer les impacts, notamment sur les oiseaux nicheurs, et que les trois conditions cumulatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2201629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ainsi que le remboursement des saisies sur son traitement intervenues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203066_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310983_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ben Soussan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303397_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501244_20250214
14 février 2025
14 février 2025
se présenter quotidiennement, à 11 heures, à la brigade de gendarmerie de Saint-Brévin et à confirmer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation, ces obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2504909_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305152_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2500697_20250212
12 février 2025
12 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508063_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., ayant pour avocat Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307402_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A C, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434024_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, l'arrêté comportant la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000231_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il en résulte qu'un arrêté autorisant de telles dérogations doit comporter une motivation permettant de s'assurer que les trois conditions cumulatives des dispositions de l'article L. 411-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307987_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, son adjoint, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203709_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207331_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210092_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques remplissant les conditions cumulatives suivantes
Source officiellePage 3 sur 107