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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102587_20240429
29 avril 2024
Forêt de Fachan récépissé de dépôt de déclaration donnant accord pour commencement de travaux concernant la création d'une piste forestière dans la forêt de Fachan avec des traversées de cours d'eau.
Chambre 1
DTA_2101451_20230414
14 avril 2023
. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
2ème Chambre
DTA_2001291_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
1ère chambre
DTA_2104263_20230706
6 juillet 2023
du corps des techniciens supérieurs forestier de l'Office national des forêts, - le code de justice administrative.
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
une contradiction existe entre le rapport de présentation et le règlement du PLU dès lors que le règlement de la zone N1 limite les constructions à celles nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
1ère chambre bis
DTA_2200317_20230227
27 février 2023
A B, représenté par Me Boniface, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis rendu le 15 décembre 2021 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF
5ème Chambre
DTA_2210728_20251210
10 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mars 2022, le 30 octobre 2023, le 13 décembre 2023 et le 18 février 2024 le groupement forestier agricole (GFA) Mougeolle
4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
2ème chambre
DTA_2205990_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère excessif allégué de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qu'emporterait
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502217_20250506
6 mai 2025
B C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les arrêtés
6ème Chambre
DTA_2206016_20240115
15 janvier 2024
forestière sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission, d'autre part, suspendu les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation
DTA_2006649_20221125
25 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2022, l'Office national des forêts (ONF) conclut au rejet de la requête.
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
à l'urbanisation et, partant, de la consommation future des espaces naturels, agricoles et forestiers. 13.
3ème chambre
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2201424_20240226
26 février 2024
mars 2022 a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vincelottes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de l'Yonne en ce qu'il a autorisé la commune de Vincelottes à ouvrir
DTA_2100301_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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