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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2106556_20221230
30 décembre 2022
mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration
Juge unique 8
DTA_2307494_20251020
20 octobre 2025
et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de
6ème chambre
DTA_2307390_20241112
12 novembre 2024
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 4.
2ème chambre
DTA_2300649_20231219
19 décembre 2023
de référence ne résulte pas de l'instruction, et en l'espèce de la seule production de la déclaration 6660-REV précitée, postérieure à cette période de référence, de plans d'affectation des locaux en
DTA_2300647_20231219
de référence précitées ne résulte pas de l'instruction, et en l'espèce de la seule production de la déclaration 6660-REV précitée, postérieure à ces périodes de référence, de plans d'affectation des locaux
Juge unique cellule 7
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au
9ème chambre
DTA_2104421_20230123
23 janvier 2023
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime. / II. - L'absence est constituée
DTA_2104422_20230123
Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401707_20260114
14 janvier 2026
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par
DTA_2104424_20230123
Elle soutient que : - elle entre dans les conditions d'attribution de la prime, fixées par le décret du 14 mai 2020 ; - en effet, outre qu'elle a été en service sur la période de référence, elle n'a
Chambre 2
DTA_2102044_20240523
23 mai 2024
sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence. / L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence.
3ème Chambre
DTA_2402010_20250326
26 mars 2025
La période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses revenus court donc du 1er mars 2022 au 28 février 2023. Par les fiches de paie qu'il produit, M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202111_20230104
4 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2303530_20260402
2 avril 2026
B... a été employé par le même employeur public, l’Etat, à chaque borne de la période de référence allant du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, il n’a pas été employé de manière continue sur la période
DTA_2303414_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « (…) la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. () ".
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2113822_20241119
19 novembre 2024
A au motif tiré de ce que les ressources de ce dernier, composées d'indemnités de chômage et de pensions de retraite et acquises au cours de la période de référence permettant le calcul de ses droits à
DTA_2205083_20240103
3 janvier 2024
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. ".
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400647_20260114
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1o Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311635_20250423
23 avril 2025
les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide
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