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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300626_20230126
26 janvier 2023
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2.
ORTA_2002083_20230825
25 août 2023
Sur les frais liés à l'instance : 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2206210_20221108
8 novembre 2022
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102816_20220722
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104058_20221128
28 novembre 2022
Par des observations, enregistrées le 29 novembre 2021, la commune de Palau-del-Vidre, représentée par Me Henry expose au tribunal que le maire ayant pris l'arrêté contesté au nom de l'Etat
Chambre 2
DTA_2200080_20250403
3 avril 2025
L'arrêté contesté dans l'instance n° 2200080 ayant été pris au nom de l'Etat par la maire de la commune de Clémensat, cette commune justifie d'un intérêt au maintien de cet arrêté.
4ème chambre
DTA_2106105_20230512
12 mai 2023
Sur la qualité du maire à représenter la commune à la présente instance : 3.
1ère chambre
DTA_2300859_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du lexique de ce même règlement, définissant certains mots ou expressions utilisés dans ce dernier, d'une part : " Est considérée comme annexe, une construction non affectée à l'habitation qui
2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
Cette délibération lui a donné qualité pour agir au nom de la commune et la représenter régulièrement dans le cadre de la présente instance, la circonstance que la requête soit formée au nom de " La ville
ORTA_2216793_20221103
3 novembre 2022
relatives aux frais d'instance.
4ème Chambre
DTA_2107891_20250718
18 juillet 2025
A a présenté le 19 mars 2025 des conclusions à fin de non-lieu à titre principal au motif qu'il a obtenu une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable le 19 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301360_20240524
24 mai 2024
B C, représenté par Me Didierlaurent, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droit et pénalités, des cotisations de taxe foncière établies au nom de Mme A C auxquelles il a été assujetti
ORTA_2301362_20240524
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302940_20250711
11 juillet 2025
Le service oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de la requérante, dès lors que l’avis d’imposition joint à la requête introductive d’instance n’a pas été établie au nom de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503491_20260318
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 octobre 2025 et le 4 janvier 2026, la SAS H Deauville Country, représentée par la SELARL Drai Associés, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501161_20251016
16 octobre 2025
Gregori, représentée par Me Schneider, demande au juge des référés : 1°) de déclarer non avenue son ordonnance n° 2402500 du 3 février 2025, par laquelle il a donné acte à la société SNCF Réseau de
DTA_2303137_20230621
21 juin 2023
distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une
DTA_2010668_20230420
20 avril 2023
du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
DTA_2505712_20250829
29 août 2025
non équivoque permettant à M.
DTA_2506867_20251016
A..., représenté par Me Hiault Spitzer, conclut : 1°) à titre principal, d’adjuger au concluant le bénéfice de son acte introductif d’instance et d’apprécier l’opportunité de prononcer un non-lieu à
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