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162 495 résultats pour « partie représentée à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300626_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2002083_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Sur les frais liés à l'instance : 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206210_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102816_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2104058_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par des observations, enregistrées le 29 novembre 2021, la commune de Palau-del-Vidre, représentée par Me Henry expose au tribunal que le maire ayant pris l'arrêté contesté au nom de l'Etat

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200080_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'arrêté contesté dans l'instance n° 2200080 ayant été pris au nom de l'Etat par la maire de la commune de Clémensat, cette commune justifie d'un intérêt au maintien de cet arrêté.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106105_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur la qualité du maire à représenter la commune à la présente instance : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300859_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du lexique de ce même règlement, définissant certains mots ou expressions utilisés dans ce dernier, d'une part : " Est considérée comme annexe, une construction non affectée à l'habitation qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001267_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Cette délibération lui a donné qualité pour agir au nom de la commune et la représenter régulièrement dans le cadre de la présente instance, la circonstance que la requête soit formée au nom de " La ville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216793_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

relatives aux frais d'instance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107891_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A a présenté le 19 mars 2025 des conclusions à fin de non-lieu à titre principal au motif qu'il a obtenu une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable le 19 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301360_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B C, représenté par Me Didierlaurent, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droit et pénalités, des cotisations de taxe foncière établies au nom de Mme A C auxquelles il a été assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301362_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

B C, représenté par Me Didierlaurent, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droit et pénalités, des cotisations de taxe foncière établies au nom de Mme A C auxquelles il a été assujetti

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302940_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le service oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de la requérante, dès lors que l’avis d’imposition joint à la requête introductive d’instance n’a pas été établie au nom de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503491_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 octobre 2025 et le 4 janvier 2026, la SAS H Deauville Country, représentée par la SELARL Drai Associés, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501161_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Gregori, représentée par Me Schneider, demande au juge des référés : 1°) de déclarer non avenue son ordonnance n° 2402500 du 3 février 2025, par laquelle il a donné acte à la société SNCF Réseau de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303137_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010668_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505712_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

non équivoque permettant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506867_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Hiault Spitzer, conclut : 1°) à titre principal, d’adjuger au concluant le bénéfice de son acte introductif d’instance et d’apprécier l’opportunité de prononcer un non-lieu à

Source officielle

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