La satisfaction du critère d'indépendance par une organisation syndicale suppose que les conditions de son organisation, de son financement et de son fonctionnement permettent d'assurer effectivement la

autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux dès lors que ces deux organisations syndicales n'ont pas assuré la publicité de leurs comptes annuels.

La Fédération syndicale unitaire (FSU), représentée par son délégué de liste, M.

La satisfaction du critère d'indépendance par une organisation syndicale suppose que les conditions de son organisation, de son financement et de son fonctionnement permettent d'assurer effectivement la

B E et Mme A D, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat

Enfin, aux termes de l’article 31 de cette ordonnance : « I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres / (…) II. – Les redevances syndicales

Enfin, aux termes de l’article 31 de cette ordonnance : « I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres / (…) II. – Les redevances syndicales

Il résulte de ces dispositions que la possibilité de pourvoir un emploi permanent d'un syndicat mixte par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 doit être autorisée

syndicale des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM) et le syndicat CGTM-CADRES, représentés par Me Labéjof-Lordinot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales qui

syndical, le ou la secrétaire général.e ou un ou une membre de la CE ayant délégation peut procéder à : () ester en justice au nom du syndicat.

d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement

solidaires 93, l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis, le syndicat national CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle (SNTEFP-CGT), le syndicat Sud Travail Affaires Sociales et l'Union

Par suite les requêtes du syndicat CGT Territoriaux de Décines et du syndicat départemental Force Ouvrière des agents territoriaux du Rhône sont irrecevables et doivent être rejetées. 4.

du syndicat mixte de l'abattage en Corse a nommé le directeur général de l'établissement.

spéciales d'absence des agents de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au président du syndicat mixte des systèmes d'information d'inscrire à l'ordre du jour du comité syndical un projet de délibération

Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 août 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Aéroport Biarritz Pays Basque : " Le comité syndical élit en

En premier lieu, par la délibération attaquée, le comité syndical du SABVAO a décidé de la création d'un poste de technicien de rivière, destiné à M.

Il soutient que : - le chauffage collectif de l'immeuble est défectueux sans que le syndicat de copropriété et le conseil syndical n'autorisent une analyse des moyens permettant le fonctionnement du

Elle bénéficie par ailleurs depuis les élections de 2018 d’un mandat syndical, étant secrétaire générale adjointe du syndicat Fédération Autonome de la Fonction publique (FAFPHR) et à ce titre d’un temps

Le syndicat requérant demande l'annulation de la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Guadeloupe a déterminé les taux d'avancement de grade au