Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont orientées par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des organismes référents mentionnés au

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

de sécurité sociale.

-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction

que les organismes mentionnés par l'article L. 2315-30 du code du travail aient reçu communication de l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique ; - la consultation du comité social

Sur la décision de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale : 4.

A B à la formation organisée les 26 et 27 janvier 2023 à Mèze par la CGT, au tarif fixé par cet organisme.

de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.

Ces faits de participation à un système organisé de sous-location ou d'hébergement d'un tiers au sein de la résidence universitaire ont par ailleurs été de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

sociaux d'administration, issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque

de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; / () L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée

La société L'étrier condomois, qui exerce une activité dans le domaine de l'équitation, organise notamment des séjours de vacances pour les enfants, propose des hébergements aux organisateurs de colonies

Aux termes de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les familles, D, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations

des données personnelles ; - l'arrêté méconnait les articles L. 242-5 et L. 242-8 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'une doctrine d'emploi publiée et soumise pour avis à la commission

du personnel du comité social et économique ". 3.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité