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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
11 juillet 2023
pertinents permettant de mettre en œuvre la méthode d'évaluation par comparaison.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
2ème Chambre (JU)
DTA_2101707_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Crédit Mutuel Pierre 1 doit être rejetée en toutes ses conclusions.
1ère chambre
DTA_2300973_20250225
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Vu le renvoi en formation collégiale.
DTA_2400342_20250225
DTA_2000104_20230927
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2000831_20221013
13 octobre 2022
4ème Chambre
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
de référence écartés, voire, au cas où aucun des termes de comparaison ainsi proposés ne constituerait une référence valable, d'ordonner avant-dire droit que d'autres termes de comparaison plus pertinents
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
La requérante demande que soit utilisé comme terme de comparaison une discothèque située dans le même secteur que l'immeuble en litige.
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
Lorsque l’administration fiscale évalue une valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et sa valeur déterminée au moyen de l’une des deux méthodes prévues
DTA_2001953_20230321
21 mars 2023
7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
DTA_2106727_20240412
8ème Chambre
DTA_1800730_20220704
4 juillet 2022
DTA_1910639_20221017
17 octobre 2022
2ème chambre, JU
DTA_1904739_20221125
25 novembre 2022
Juge unique 4
DTA_2006286_20230605
5 juin 2023
, dégagements et entrées de surface faible, dans lesquelles existent une pièce de réception dans les locaux anciens dès lors que l'habitation dispose de quatre pièces, la présence d'un cabinet de toilette
ex 5ème Chambre
DTA_1905383_20220826
26 août 2022
En ce qui concerne le local-type retenu par le service comme terme de comparaison : 6.
DTA_2122401_20240131
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