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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; de plus, il n'est pas démontré que le pli soit resté 15 jours en instance à la Poste avant d'être retourné à l'expéditeur le 28 avril 2023 ; par suite, aucune date de présentation n'étant certaine, le
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304743_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à cette dernière, assorti de la mention " non réclamé ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par le SCOT et le PLH.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304183_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dispositions de l'article 2 du règlement du PLU de Foix applicable aux zones AU dès lors que le projet ne constitue pas une opération d'aménagement d'ensemble ; - l'OAP zones AU1 Pla du Vignoble ne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502701_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A mentionnait les voies et délai de recours et lui a été notifiée le 4 mars 2021, date de première présentation de l'arrêté en litige dont le pli revenu sous la mention " pli avisé non-réclamé ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114804_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204222_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
des suppléments d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values immobilières et de contributions sociales qui ont été mis en recouvrement le 14 juin et le 28 juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301403_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
adaptée en lui permettant de se garer plus facilement dans les parkings.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
M. et/ou Mme C ne s'étant pas présentés pour retirer ce pli au Bureau de Poste Albi de Gaulle, le pli a été retourné au service expéditeur, le 20 octobre 2017, avec la mention " pli avisé et non réclamé
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1913238_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. Sur les frais de l'instance : 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501323_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ce nouveau pli, posté le 28 février 2023, a été présenté le 2 mars 2023 au domicile des requérants, mis en instance et retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505830_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort ensuite des mentions explicites portées sur l’enveloppe que ce pli a été présenté à l’adresse indiquée par la requérante le 5 juillet 2024, que le pli a été mis à la disposition de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106694_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ledit pli a été renvoyé quinze jours plus tard à l’administration, assorti de la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleChambre 1
DTA_2102156_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clermont-Ferrand dès lors que le niveau le plus élevé de la façade
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401872_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., indique que ce pli recommandé a été « Présenté / Avisé le : 27/09/2014 » et porte la mention « Pli avisé et non réclamé ». Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504825_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
présentation, ni ne lui impose de mettre le pli en instance au bureau de poste le plus proche du domicile du destinataire, dès lors que celui-ci est dûment informé du bureau dans lequel il peut retirer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500456_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Cet avis indiquait également le bureau de poste dans lequel le pli pouvait être retiré.
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