Les dispositions précitées instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.

La société Frédéric Borel Architecte soutient que : - la requête de la région Ile-de-France est irrecevable ; les actions fondées tant sur la garantie décennale que sur la responsabilité contractuelle

Elle fait valoir que : - les conclusions formées à son encontre par la société Axa France Iard et le centre hospitalier sont prescrites, le délai décennal courant à compter de la réception des travaux

Dans la présente instance, la commune de Brioude demande au tribunal de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la garantie décennale des constructeurs, la SAS «

B a déposé, le 1er octobre 2021, une main courante auprès des services de la police municipale d'Althen-des-Paluds afin de signaler la mort, survenue la veille au soir, de l'un de ses chiens qui aurait

La commune d'Auxerre soutient : - à titre principal, que la responsabilité contractuelle de la compagnie Axa Iard est engagée pour la prise en charge du désordre de nature décennale -une surchauffe

garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ne relève pas de la liberté contractuelle mais se trouve obligatoirement conforme, par application des dispositions des articles L. 243-8 et

au titre de la responsabilité décennale pour les marchés publics de travaux.

Elle soutient que si elle est membre du groupement conjoint de maîtrise d’œuvre, elle était uniquement chargée, en revanche, des études « fluides » portant sur les lots n° 10 « Courants forts Courant faibles

, peu importe les limites de sa mission figurant dans la convention de contrôle technique ; la société Qualiconsult est susceptible de voir sa responsabilité décennale engagée, au même titre que celle

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat du fait de l’inconventionnalité de la loi : 20.

responsabilité civile 2ème ligne de la ville et au titre de la police responsabilité civile service technique de l'eau et de l'assainissement ; 4°) de condamner la société d'économie mixte Paris Seine

Elle soutient que l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale souscrite par la société Eurochauff et produite par la commune requérante, outre la société MMA Iard assurances mutuelles, l'intéresse

A, est à l'état complet de nature, en terre avec des herbes rases, et il est constant qu'aucune trace d'aménagement n'est décelable.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, les compagnies SMABTP et SMA SA prises en leurs qualités respectives d’assureurs décennal et responsabilité civile de la société Eiffage Energie

hélistation a été réalisée et venait en remplacement de l'hélistation du bâtiment I vieillissante ; - pour cette opération, ils ont souscrit par l'intermédiaire de la société Marsch, courtier, une police

contractuelle pour faute B et est irrecevable ; - la responsabilité contractuelle sans faute B pour fait du prince ne peut être retenue, la société Arcos étant au courant de la sensibilité archéologique

L'article 9 du même décret dispose que " Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2. ". 6.

’arrêté du 8 avril 2024, par lequel le ministre de l’intérieur l’a prise en charge par voie de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour la période courant

présente requête ; 3) de mettre à la charge de la société Balcia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le caractère décennal