s'est amorcée avant le commencement des travaux de voirie.

La juge des référés, F.

La juge des référés, F.

La juge des référés, F.

La juge des référés, F.

La juge des référés, F.

D A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault

Après avoir formé une première réclamation contentieuse à l’encontre de ces amendes, qui a donné lieu à un jugement n° 2011311/2-1 de ce tribunal du 12 juillet 2022 rejetant ses demandes, M.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Le juge des référés, T.

D'autre part, si la requête comporte un commencement d'argumentation sur l'illégalité imputé à cet acte, elle est essentiellement motivée par référence au recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation

de commerce ou le président du tribunal judiciaire, conformément à l'article L. 133-4 du code du commerce.

La SARL Rayhan exploite un local commercial situé au 77 avenue de la République à Aubervilliers, dont l'objet est le commerce en détail non spécialisé.

La SARL Rohit Alimentation exploite un local commercial situé au 81 avenue de la République à Aubervilliers, dont l'objet est le commerce en détail de produits alimentaires.

A B, représentée par Me Taquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le maire de Pierrefitte-sur-Seine a fixé les horaires d'ouverture de certains commerces situés

Il est au demeurant constant qu'il a été condamné par plusieurs jugements du tribunal de police d'Aix-en-Provence du 5 octobre 2020 pour de multiples infractions commises en tant que gérant de la société

être regardé comme anormal et spécial.

La juge des référés, signé L.

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

et des sociétés pour commencer une activité de chauffeur de VTC mais n’a débuté cette activité « que plusieurs mois plus tard », elle n’assortit ses allégations d’aucun document et donc d’aucun commencement