A B et Mme C ; 2°) de constater l'illégalité, et au besoin d'annuler, la décision en date du 20 janvier 2023 du procureur général près la cour d'appel de Paris portant agrément des membres du service

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le magistrat référent près du parquet général de la cour d’appel de Paris a refusé de procéder à l’effacement des mentions

Elle soutient que : - la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel

A, magistrat de l'ordre judiciaire, affecté à compter 1er février 2014 en tant que vice-procureur national financier près le tribunal de grande instance de Paris, au parquet national financier, a reçu

A, qui travaillait en binôme avec Mme F, a adressé à la procureure générale près la cour d'appel de Paris un courrier dans lequel il mentionnait entre autres la souffrance au travail de la requérante.

général près la cour d'appel de Versailles avant l'édiction de la décision attaquée n'est pas établie ; * elle est dépourvue de motivation en méconnaissance de l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier

près la cour d'appel de Versailles mettant fin à son contrat ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux de la réintégrer dans ses fonctions avec le bénéfice rétroactif de la rémunération non perçue pour

40-1 (…) » et aux termes de l’article 40-3 du même code : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

aux fonctions d'agent de police municipale, ensemble la décision du 7 mars 2023 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Dijon a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au

en compte [son] pourvoi et demandes en rétroactivité inscrites au RG 21/01007, et [sa] communication du 24 mars 2022 des réclamations près le Procureur Général à titre d'opposition à la décision n° 106

Toutefois, il ressort des mentions de l’avis de classement à victime du 13 octobre 2025 que la contestation de cette décision doit prendre la forme d’un courrier adressé au procureur général près la cour

de Lyon et la procureure générale près de ladite cour lui demandent de rembourser la somme de 4 358,17 euros.

Par une décision du 8 octobre 2020, le premier président de la cour d'appel de Bastia et le procureur général près ladite cour ont rejeté cette demande. M.

Plus de deux ans plus tard, par un courrier du 26 septembre 2023, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale à Agen a sollicité auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen

A B demande au tribunal d'ordonner au procureur général près la cour d'appel de Nîmes de cesser totalement les faits qui lui sont reprochés. Vu les autres pièces du dossier.

général près la cour d'appel d'Amiens ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition n'impose de recueillir préalablement l'avis du procureur général près la cour

Aux termes de l'article R. 312-70 du même code : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions

En l'absence de réponse, ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la procureure générale près la Cour d'appel d'y

le 17 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et au procureur général près la cour d'appel de Cayenne de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts

d'appel de Saint-Denis et le procureur général près de ladite cour lui ont notifié un trop-perçu d'un montant brut de 6 975, 84 euros sur la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique ;