L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Ils font valoir que - le contrat contesté ayant été passé par une entité adjudicatrice, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure

une série précise et limitativement énumérée d'éléments qui seront appréciés par le pouvoir adjudicateur dont aucun, et notamment pas les éléments d'appréciation relatifs à la " diversité du catalogue

A C une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

C... épouse A..., représentée par Me Tartanson, avocat, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532‑1 du code de justice administrative, une expertise

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 31 mars 2025, la société SRG, représentée par Me Kessler, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

En premier lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

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Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant appréciation sur son dossier de mobilité au titre

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

B..., demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 20 février 2026 par laquelle le jury

le bien-fondé. / () ".

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme E..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que le parcours professionnel de l’intéressée, apprécié dans sa globalité

D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un