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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311338_20231221
21 décembre 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision ayant pour effet de mettre un terme à son projet professionnel alors que cette décision est fondée sur le motif tiré de ses absences injustifiées
2e Section - 2e Chambre
DTA_2124229_20221116
16 novembre 2022
que, dans ces conditions, l'illégalité du refus d'octroi de la protection fonctionnelle est de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP à son égard.
4ème Chambre
DTA_2101899_20230509
9 mai 2023
Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
6ème chambre
DTA_2203137_20250107
7 janvier 2025
Elle soutient que : - " beaucoup de " pénalités réclamées sont totalement injustifiées, dès lors que les bons de commande ont fréquemment été émis dans des délais excessivement courts : - si les clauses
3ème chambre
DTA_2211874_20250124
24 janvier 2025
doit être engagée pour faute, dès lors qu'il a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral à compter de l'année 2013, jusqu'à son départ à la retraite fin 2021, consistant en un retrait injustifié
2e Section - 3e Chambre
DTA_2204203_20250130
30 janvier 2025
régulariser sa situation et l'a informée qu'à défaut de produire un certificat médical conforme aux exigences désormais requises pour une telle demande, elle serait placée en situation d'absence injustifiée
1ère Chambre
DTA_2100261_20221026
26 octobre 2022
Sur la décision refusant la protection fonctionnelle pour harcèlement moral : 2. D'une part, par un arrêté du 27 octobre 2020, régulièrement publié, M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200566_20221025
25 octobre 2022
de réponse de la direction régionale des finances publiques ou le caractère insatisfaisant des courriers qui lui ont été adressés en réponse à ses réclamations et d'évoquer un abus de pouvoir, des injustices
3ème Chambre
DTA_2201387_20220707
7 juillet 2022
nosocomiale ; le docteur C n'est pas infectiologue mais hygiéniste pour le compte exclusif des centres hospitaliers et de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ; son métier est la prévention
DTA_2303832_20251219
19 décembre 2025
énoncé dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai du recours contentieux de deux mois, lequel a couru, au plus tard, à compter de l’enregistrement de la requête, a le caractère d'une prétention
DTA_2003308_20250121
21 janvier 2025
au regard des mesures de prévention mises en place que le prélèvement sur sa paie résulte de l'absence de service fait au cours de cette période.
5ème Chambre
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
de motivation, dès lors qu’ils ne mentionnent pas les motifs pour lesquels l’administration a retenu le taux forfaitaire de charges de 20% pour déterminer le montant des charges regardées comme injustifiées
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant des rectifications fondées sur l'existence d'un passif injustifié au 1er janvier 2014 : 6.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204869_20240507
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de sa scolarité à l'IES de Mayotte, de 2019 à 2022, Mme A a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre relatifs à ses absences injustifiées et à ses retards
DTA_2102646_20240116
16 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°21/85 du 24 février 2021 par lequel la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins l'a placé en absence injustifiée du 6 au 13 janvier 2021 et
4 ème Chambre
DTA_2201354_20231124
24 novembre 2023
retenu par cet avis, soit quarante-neuf jours, et onze jours d'absences injustifiées.
DTA_2001070_20231201
1 décembre 2023
d'une discrimination en raison de son handicap de la part de sa hiérarchie ; - qu'en ne prenant aucune mesure pour faire cesser ce harcèlement moral, l'administration a méconnu l'obligation de protection
8ème chambre
DTA_2204180_20240620
20 juin 2024
De plus, s'il a été reproché par erreur à l'intéressé une absence injustifiée, la responsable des ressources humaines a répondu au courriel de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600060_20260302
2 mars 2026
universitaire (CHU) Gabriel Montpied à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts « fondés sur la responsabilité de l’administration pour faute caractérisée par la sanction injustifiée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017811_20220928
28 septembre 2022
propre à son gérant qui les utilise à des fins personnelles et qu'ils constituent des éléments sans lesquels son activité ne pourrait se faire ; - c'est à tort que le service a qualifié de passif injustifié
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