Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218143_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 20 mai 2022, Mme C a été admise en master " Marketing et pratiques commerciales " de l'institut d'administration des entreprises- Paris Sorbonne Business School de l'université Paris 1-Panthéon Sorbonne
Source officielle9ème chambre
DTA_2305479_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour prendre la décision de sanction administrative contestée, la CDC a estimé que la société requérante n’a pas justifié des pratiques commerciales et des techniques de vente mises en œuvre dès lors que
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la Caisse des dépôts et consignations a commis une erreur manifeste d'appréciation et pris des mesures disproportionnées ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où ses pratiques
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504529_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé une astreinte journalière de 50 000 euros à l'expiration de ce délai s'agissant de la demande de cesser la pratique
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article L. 441 11 du code de commerce dès lors que, d'une part, il est inhérent à la mise en place d'une procédure de contrôle au sein de l'entreprise, d'autre part, il est cohérent avec les pratiques
Source officielle5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, la décision attaquée vise le courrier du 6 avril 2022, par lequel le préfet des Yvelines a notifié à cette dernière son intention de l'enjoindre à cesser cette pratique commerciale trompeuse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404429_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'avis du 21 décembre 1997 " ne sont pas opposables, * la sanction litigieuse est entachée d'une double erreur d'appréciation quant à la déceptivité de la marque Cocolatex comme de l'existence d'une pratique
Source officielle5ème chambre
DTA_2312175_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
avoir relevé des « anomalies » portant, en premier lieu, sur le constat d’une croissance rapide de son chiffre d’affaires depuis le mois de mars 2023 conduisant la CDC à s’« interroge(r)» sur sa « pratique
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par ailleurs, si l'inspecteur du travail mentionne la diffusion, en février 2013, des conclusions de ce séminaire interne destiné à réformer les pratiques commerciales de la société, cette mention vise
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914253_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
, réintégrés aux résultats des trois exercices vérifiés de la SARL Week-end, n'ont en réalité généré aucun chiffre d'affaires dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait d' " offerts clients ", une pratique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de démarchage téléphonique intempestif, parfois agressif, intrusif et non consenti des consommateurs et n'ont pas pour objet d'interdire de manière générale des pratiques commerciales déloyales au sens
Source officielle2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…) / 2°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306692_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Caisse des dépôts et consignations (CDC) a informé la société qu’elle initiait l’ouverture d’une procédure contradictoire aux motifs qu’elle avait fait l’objet de nombreux signalements concernant ses pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207044_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 du code de la consommation : " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : () / 9° De déclarer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402441_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
1 et R. 6333-6 du code du travail dès lors qu'aucun manquement n'est caractérisé ; l'inscription de deux stagiaires âgés de 67 ans, qui constitue une erreur à la marge, n'est pas révélatrice d'une pratique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309668_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
activités privées de sécurité s’est fondé sur deux motifs, tirés de ce que son dirigeant avait fait l’objet le 5 octobre 2020 d’une condamnation à une amende délictuelle de 2 000 euros pour des faits de pratique
Source officielle2ème chambre
DTA_2302914_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
ce qui concerne les liquides, en appliquant la proportion observée entre les solides et les liquides dans les chiffres d’affaires déclarés au titre de la période considérée et en tenant compte des pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326042_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
constats réalisés ; o elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la phase de contrôle n'a pas été menée de façon contradictoire ; o ne sont pas fondés les griefs relatifs : * aux pratiques
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309397_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
, compte tenu de ce qu'elle ne peut légalement lui opposer un taux moyen d'annulation, compte tenu de l'absence de méconnaissance du code de la consommation par ses pratiques commerciales, compte tenu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414240_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
décision n'a été prise pour justifier les sanctions mises en œuvre avant l'édiction de la décision attaquée ; - la Caisse des dépôts et consignations a procédé par extrapolation ; - le grief tiré de pratiques
Source officiellePage 3 sur 106