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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite ; la prescription quadriennale n'est pas applicable, eu égard au statut de la société Enedis, de sorte que sa créance relève de la prescription décennale
7ème Chambre
DTA_2113919_20231120
20 novembre 2023
livre des procédures fiscales n'était pas prescrit dès lors que ni l'avis de vérification, ni la proposition de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription
1ère chambre
DTA_2105192_20240523
23 mai 2024
libres et les plantations ; - est illégal en ce que l'architecte des bâtiments de France aurait dû être consulté ; - est illégal dès lors que les pétitionnaires ne peuvent pas bénéficier de la prescription
DTA_2113918_20231120
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407633_20241107
7 novembre 2024
courrier du 4 mars 2020 et dans les arrêtés portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif des 25 septembre 2020 et 9 mai 2023 et que ces non-conformités ne bénéficient pas de la prescription
DTA_2105354_20221115
15 novembre 2022
déclaration préalable au motif que le projet envisagé n'était pas compatible avec les dispositions de la zone UL du règlement du plan local d'urbanisme et que les conditions pour bénéficier de la prescription
DTA_2305114_20231121
21 novembre 2023
représentée par Me Robert, demande au juge des référés que la mesure d'expertise soit limitée aux seuls désordres dénoncés objet du constat de Me Grée du 01.08.2023, compte tenu de l'acquisition de la prescription
8ème chambre
DTA_2106579_20230622
22 juin 2023
B relative au jugement du 27 avril 2005 est prescrite par application de la prescription décennale résultant de l'article 2270-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'action à son encontre est prescrite car la prescription décennale était acquise à la date du 15 juillet 2014, la réception ayant eu lieu le 15 juillet 2004, et l'action à son
2ème chambre
DTA_1901049_20231109
9 novembre 2023
M. et Mme A C soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification du 2 novembre 2016 est atteinte par la prescription ; - la prescription
2ème Chambre
DTA_2204518_20250306
6 mars 2025
local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, les travaux de surélévation et d'extension de la construction existante bénéficiant de la prescription
1ère Chambre
DTA_2103299_20240130
30 janvier 2024
ce permis a bien été mis en œuvre et que le maire a autorisé son transfert à son bénéfice par une décision du 10 mai 2019 et que la construction existante objet des travaux peut bénéficier de la prescription
4ème Chambre
DTA_2102694_20241104
4 novembre 2024
aucun lien avec son activité économique ; - les résultats retenus par le service sont exagérés ; - étant inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis 2005, elle ne relève pas de la prescription
7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
d'une demande de titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription
6ème chambre
DTA_2000888_20230320
20 mars 2023
Il fait valoir que : - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la question de la compétence juridictionnelle ; - la créance n'est pas prescrite dès lors que la prescription décennale prévue
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
Sur l’exception de prescription décennale opposée par les sociétés Atelier Archipat et Axa Assurances : Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt
DTA_2203280_20241128
28 novembre 2024
des espaces libres ; - est illégal en ce que le procès-verbal d'infraction a révélé plusieurs constructions non déclarées s'opposant à la délivrance de la déclaration préalable en litige ; la prescription
DTA_2207547_20260331
31 mars 2026
de l’article UB 4a) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est infondé ; - la couverture de la terrasse R+1, cette dernière ayant été achevée il y a plus de 10 ans, est couverte par la prescription
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402392_20250109
9 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur la prescription opposée par le centre hospitalier universitaire de Nîmes : 1.
5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
Sur la prescription : 5.
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